L'exercice en établissement

L'organisation médico-administrative

En cours de révision

L’organisation médico-administrative d’un établissement est constituée du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP), de ses comités ainsi que des départements et des services cliniques. Elle comprend donc tous les médecins, les dentistes et les pharmaciens qui exercent  dans l’établissement. Les liens d’autorité sont fixés par la LSSSS et ses règlements d’application, qui imposent des obligations autant au médecin et à l’organisation médico-administrative qu’à l’administration de l’établissement.

Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens

Tout établissement qui exploite un ou plusieurs centres où exercent au moins cinq médecins, dentistes ou pharmaciens doit instituer un CMDP (LSSSS, art. 213).

Le CMDP regroupe l’ensemble des médecins, des dentistes et des pharmaciens qui exercent dans l’un ou l’autre des centres exploités par l’établissement. Il a pour fonction essentielle d’assurer la qualité des services que fournissent ses membres et, en cette matière, est directement responsable envers le conseil d’administration. Le CMDP a également des responsabilités qui touchent l’activité médicale.


LES RESPONSABILITÉS DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS
(LSSSS, art. 214)
  1. Contrôler et apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques accomplis dans le centre.
  2. Évaluer et maintenir la compétence des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent dans le centre.
  3. Faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’un médecin ou d’un dentiste qui adresse une demande de nomination ou de renouvellement de nomination ainsi que sur les privilèges et le statut à lui accorder.
  4. Faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’un pharmacien qui adresse une demande de nomination ainsi que sur le statut à lui attribuer.
  5. Donner son avis sur les mesures disciplinaires que le conseil d’administration devrait imposer à un médecin, un dentiste ou un pharmacien.
  6. Faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et dentaires, et sur les règles d’utilisation des médicaments applicables dans le centre et élaborées par chaque chef de département clinique.
  7. Faire des recommandations sur les obligations qui peuvent être rattachées à la jouissance des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste par le conseil d’administration eu égard aux exigences propres du centre, notamment celles ayant pour objet :
    a) la participation d’un médecin ou d’un dentiste aux activités cliniques du centre, y compris la garde;
    b) la participation d’un médecin ou d’un dentiste à des activités d’enseignement et de recherche, le cas échéant;
    c) la participation d’un médecin ou d’un dentiste à des comités professionnels, scientifiques, médicaux ou administratifs;
    d) la participation d’un médecin ou d’un dentiste aux activités médicales prévues à une entente visée aux articles 108 et 109.
  8. Élaborer les modalités d’un système de garde assurant en permanence la disponibilité de médecins, de dentistes et, le cas échéant, de pharmaciens et de biochimistes cliniques, pour les besoins du centre.
  9. Donner son avis sur les aspects professionnels des questions suivantes :
    a) l’organisation technique et scientifique du centre;
    b) les règles d’utilisation des ressources et les sanctions administratives qui doivent y être prévues.
  10. Faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l’organisation médicale du centre.
  11. Assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.


Le CMDP doit exercer ses fonctions en conformité avec la mission et les ressources de l’établissement. « Dans l’exercice de ses fonctions, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l’organisation de l’établissement et des ressources dont dispose cet établissement » (LSSSS, art. 214). Il doit faire un rapport annuel de ses activités au conseil d’administration.

En plus de ses responsabilités envers le conseil d’administration quant à la qualité des services fournis et à la compétence de ses membres, le CMDP a la tâche d’assister le directeur général de l’établissement en lui donnant des avis sur les aspects administratifs de diverses questions (voir l’encadré ci-dessous) touchant l’organisation et la prestation des soins.


LES QUESTIONS SUR LESQUELLES LE CMDP DONNE SON AVIS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
(LSSSS, art. 215)  
  1. Les moyens à mettre en œuvre pour que les services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dispensés dans le centre le soient en complémentarité avec ceux dispensés dans un centre exploité par un autre établissement de la région et répondent aux besoins de la population à desservir, compte tenu des ressources disponibles et de la nécessité de fournir des services appropriés.
  2. Les règles d’utilisation des ressources et  les sanctions administratives qui doivent y être prévues.
  3. L’organisation technique et scientifique du centre.
  4. La distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que l’organisation médicale du centre.
  5. Toute autre question que le directeur général porte à son attention.


« Le conseil des médecins, dentistes et  pharmaciens peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration » (LSSSS, art. 216).

Dans les centres hospitaliers, le CMDP doit créer, en plus du comité exécutif, un comité d’examen des titres, un comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique, un comité de pharmacologie et un comité de discipline, le cas échéant (ROAE, art. 97 et 106; LSSSS, art. 46 et 48). De tels comités, qui ne sont pas obligatoires dans les autres catégories d’établissements, permettent de mieux répartir les diverses tâches du CMDP.

Le comité exécutif exerce les pouvoirs du CMDP et fait rapport de ses activités, au moins une fois par année, à l’assemblée générale des membres de ce conseil. Ses responsabilités couvrent l’ensemble des activités médicales exercées dans l’établissement ainsi que les activités propres au CMDP (ROAE, art. 98). Il est formé d’au moins cinq médecins, dentistes et pharmaciens désignés par le CMDP, du directeur général de l’établissement et du DSP ou, lorsqu’aucun DSP n’est nommé, du médecin que le directeur désigne » (LSSSS, art. 217).

Le comité d’examen des titres est chargé d’étudier les demandes de nomination des médecins, des dentistes et des pharmaciens, et de recommander au comité exécutif l’attribution d’un statut et de privilèges ainsi que leur renouvellement ou non tous les deux ans. Il est aussi responsable de  constituer et de maintenir un dossier professionnel pour chaque membre du CMDP (ROAE, art. 100).

Le comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique procède à l’évaluation de la qualité des soins et fait des recommandations au comité exécutif à cet égard. Plus précisément, il veille à ce que le contenu des dossiers des patients soit conforme aux divers règlements, il juge de la qualité et de la pertinence des soins médicaux, dentaires et pharmaceutiques fournis aux usagers, il étudie les diagnostics préopératoires et postopératoires, ainsi que les cas d’interventions chirurgicales où il n’y a pas eu d’exérèse et il examineles dossiers de patients  ayant présenté des complications et les cas de décès survenus dans le centre hospitalier. Il révise également périodiquement le traitement prescrit pour les infections nosocomiales et les affections les plus fréquentes dans le centre (ROAE, art. 103).

Le comité de pharmacologie veille à la bonne utilisation des médicaments dans l’établissement et fait des recommandations au comité exécutif en ce sens. Plus précisément, il s’assure de la mise en place de mécanismes de contrôle, entre autres des études rétrospectives de dossiers, notamment pour les dossiers des patients ayant présenté des réactions nocives ou des allergies. Il conseille le chef du département quant à la sélection des médicaments qui seront prescrits dans l’établissement et quant aux règles concernant leur utilisation. Il évalue également les demandes d’utilisation de médicaments à des fins de recherche ou dans des situations de nécessité médicale particulière (ROAE, art. 105).

Le comité de discipline est un comité  ad hoc  formé par le comité exécutif pour l’examen d’une plainte formulée contre un médecin, un dentiste ou un pharmacien relativement à la qualité des services fournis, à sa compétence, à sa diligence, à sa conduite ou à son respect des règlements de l’établissement ou du CMDP. Le cas échéant, ce comité suit la procédure prévue pour l’étude des plaintes concernant les médecins, dentistes et pharmaciens. Essentiellement, le comité de discipline entend le professionnel concerné ainsi que son avocat, le cas échéant. Après examen de la plainte, le comité de discipline présente son rapport au comité exécutif, qui prend les mesures appropriées. Lorsqu’il décide de recommander l’application d’une mesure disciplinaire, le comité exécutif transmet le dossier au conseil d’administration (ROAE, art. 106-109).

Compte tenu de la nature des activités des divers comités du CMDP, les dossiers et procès-verbaux du CMDP et de chacun de ses comités sont confidentiels. Par conséquent, nul ne peut en prendre connaissance, sauf les personnes dûment autorisées (LSSSS, art. 218).

Les départements cliniques

Le plan d’organisation d’un établissement, en plus de décrire les départements, les services et les programmes cliniques, doit prévoir leur formation (LSSSS, art. 183-184).

Dans un centre hospitalier, les médecins sont regroupés dans les divers départements suivant leur spécialité ou le type de leurs activités, et chaque département peut comprendre plusieurs services, selon une catégorie d’activités précise. Ainsi, le département de médecine générale peut compter un service d’urgence, un service de soins prolongés, un  service de médecine familiale et un service de gériatrie; ou le département de chirurgie peut avoir un service de chirurgie générale, un service d’orthopédie et un service d’urologie. Un médecin est habituellement rattaché à un seul département, mais il peut exercer dans plusieurs services faisant partie ou non du même département. Tout centre hospitalier, à l’exception de ceux qui sont désignés par règlement, doit posséder un département de médecine générale sous la responsabilité d’un médecin omnipraticien (LSSSS, art. 185).

Un programme clinique englobe généralement un ensemble d’activités multidisciplinaires  centrées sur une clientèle définie ou un problème de santé particulier, tel un programme de soins palliatifs, un programme des maladies pulmonaires et un programme de maintien à domicile. À noter que de nombreux établissements de santé adoptent actuellement un mode de gestion par programmes, c’est-à-dire que l’ensemble des activités cliniques sont groupées par thèmes. Enfin, le plan d’organisation doit prévoir de quel département ou service relèvent les actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques  accomplis dans le cadre d’un programme (LSSSS, art. 183).

Dans les CLSC, les CHSLD et les CR, le plan doit prévoir la présence d’un service médical ou d’un médecin responsable des soins médicaux, si au moins un médecin exerce dans le centre (LSSSS, art. 186). Ce service équivaut pour ainsi dire au département de médecine générale d’un centre hospitalier, et le médecin responsable remplit les mêmes fonctions qu’un chef de département (ROAE, art. 78.1-81).

Toutes les activités médicales exercées dans les établissements sont doncencadrées, que ce soit par les départements et leurs services dans un centre hospitalier, ou par le service médical dans les autres types de centres. D’où l’importance que l’on doit accorder au rôle de chef de département.

Le chef de département clinique

Le chef d’un département clinique médical doit être un médecin. Il est nommé par le conseil d’administration après consultation auprès des médecins qui exercent dans ce département, du DSP et du CMDP (LSSSS, art. 188). Le chef dirige les activités de tous les médecins de son département, sous l’autorité du DSP (LSSSS, art. 189). Par ailleurs il est responsable envers le CMDP, notamment de surveiller la façon dont se pratique la médecine et d’établir des règles de soins médicaux (art. 190). Dans les CLSC et les CHSLD où il n’y a pas de DSP, le chef du service médical relève du directeur général. Selon qu’il  assume des responsabilités différentes, le chef de département clinique relève d’un DSP ou  d’un CMDP (voir l’encadré à la page suivante). Le législateur a également confié au chef de département la fonction de surveiller, en collaboration avec le directeur des soins infirmiers, les activités médicales des infirmiers, des infirmières et d’autres professionnels de son département habilités à les exercer par règlement du Bureau du Collège des médecins du Québec (art. 190-1.1).

LES RESPONSABILITÉS DU CHEF DE DÉPARTEMENT CLINIQUE, SELON L'AUTORITÉ DONT IL RELÈVE
Sous l’autorité du DSP (LSSSS, art. 189)
  1. Coordonner, sous réserve des responsabilités exécutées par le CMDP, les activités professionnelles des médecins de son département.
  2. Gérer les ressources médicales.
  3. Élaborer, pour son département, des règles d’utilisation des ressources médicales ainsi que des ressources matérielles utilisées par les médecins et s’assurer du respect du fonctionnement du mécanisme central de gestion de l’accès.
  4. Dans le cas du chef du département clinique de radiologie, du chef du département clinique de laboratoires de biologie médicale et du chef du département clinique de pharmacie, gérer les ressources de leur département.
  5. Faire la liste de garde.
  6. S’assurer de la distribution appropriée des soins médicaux dans son département.
  7. Voir au respect des règles d’utilisation des ressources.

Sous l’autorité du CMDP (LSSSS, art. 190)

  1. Surveiller la façon dont s’exerce la médecine dans son département.
  2. Surveiller, sous réserve des responsabilités exécutées par le directeur des soins infirmiers, les activités médicales qui sont exercées par des infirmières, des infirmiers ou d’autres professionnels de son département habilités à les exercer.
  3. Élaborer pour son département des règles de soins médicaux et des règles d’utilisation des médicaments qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux usagers, de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement.
  4. Donner son avis sur les privilèges et le statut à accorder à un médecin au moment d’une demande de nomination ou de renouvellement de nomination et sur les
    obligations rattachées à la jouissance de ces privilèges.


Le médecin, chef d’un service, exerce habituellement les fonctions du chef de son département à l’endroit des médecins de ce service. Il demeure toutefois sous l’autorité directe du chef de département pour l’ensemble de ses fonctions de chef de service.

En toute matière, un médecin exerçant dans un établissement relève d’abord de son chef de service et de son chef de département.

Dernière mise à jour: 2010-10-10