L'exercice en établissement

Les établissements

En cours de révision

Depuis 1991, la LSSSS distingue un établissement d’un centre. L’établissement désigne la personne morale responsable de l’exercice des activités inhérentes à la mission d’un ou de plusieurs centres. « Les établissements ont pour fonction d’assurer la prestation de services de santé ou de  services sociaux de qualité, qui soient continus, accessibles et respectueux des  droits des personnes et de leurs besoins spirituels et qui visent à réduire ou à solutionner les problèmes de santé et de bien-être et à satisfaire les besoins des groupes de la population. À cette fin, ils doivent gérer avec efficacité et efficience leurs ressources humaines, matérielles et financières et collaborer avec les autres intervenants du milieu » (LSSSS, art. 100).

En somme, l’établissement assume des fonctions de planification, de gestion et de prestation de services au regard d’une ou de plusieurs missions définies dans un permis d’exploitation délivré par le MSSS.

La notion de centre réfère à une mission d’établissement, et non à un lieu physique pour lequel on utilise plutôt le terme installation. La LSSSS établit cinq types ou catégories de centres, dont les appellations sont plutôt explicites quant aux services offerts ou aux clientèles visées : 

  • le centre local de services communautaires (CLSC); 
  •  le centre hospitalier (CH); 
  •  le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ); 
  •  le centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD); 
  •  le centre de réadaptation (CR).

Chaque type de centre a une mission spécifique, qui définit et limite la nature des services qui y sont offerts (LSSSS, art. 79-93, voir également la section sur l'organisation générale).

Un nouveau type d’établissement a été créé en 2005 : le centre de santé et de services sociaux (CSSS) (LSSS, art. 99.4).  En tant qu’établissement, le CSSS doit offrir une certaine gamme de services. Mais sa principale responsabilité est d’assurer que l’ensemble des besoins d’une population est couvert. Le CSSS voit à réunir les ressources du territoire, à coordonner leurs actions et à établir les partenariats essentiels au fonctionnement de chaque réseau de services.

Les cabinets privés de médecins ne sont pas des établissements au sens de la Loi (LSSSS, art. 95). Ils comptent toutefois au nombre des partenaires avec lesquels les CSSS peuvent conclure des ententes pour  mieux répondre aux besoins de la population.

Un nouveau cadre juridique a d’ailleurs été créé visant à ce que le recours à des ressources extérieures aux établissements augmente l’accessibilité à certains services sans que la qualité de ces services ne soit compromise (voir à ce sujet la section 3.2.5 faisant référence aux centres médicaux spécialisés et aux cliniques médicales associées).

Dernière mise à jour: 2010-10-10