La responsabilité civile médicale

Les tribunaux civils

En cours de révision

En première instance

Les réclamations de moins de 7 000 $ sont présentées à la Cour des petites créances. Pour les réclamations entre 7 000 $ et 70 000 $, il faut s’adresser à la Chambre civile de la Cour du Québec et pour celles de plus de 70 000 $, à la Cour supérieure.

En appel

La Cour d’appel entend de plein droit l’appel d’un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure si les sommes en jeu excèdent 50 000 $, sinon l’appel n’est autorisé que sur permission.

La Cour suprême accepte d’entendre, sur permission uniquement, l’appel d’un jugement de la Cour d’appel qui présenterait un intérêt national ou constituerait une cause éminemment importante et nouvelle. Les décisions de la Cour suprême sont finales.

Dernière mise à jour: 2010-10-10