La responsabilité civile médicale

Les règles relatives à la preuve

En cours de révision

La preuve de la norme de pratique

Le fardeau de la preuve repose sur les épaules du demandeur. Il appartient donc au patient de prouver  ― habituellement en présentant la preuve d’experts  ― que le médecin n’a pas respecté les normes de pratique reconnues. Il devra établir que le médecin poursuivi n’a pas donné la même qualité de soins que celle à laquelle on se serait attendu d’un autre médecin ayant la même formation et dans les mêmes circonstances. Le médecin poursuivi peut également faire entendre ses témoins experts.

Contrairement au droit criminel, où l’on exige une preuve « hors de tout doute raisonnable », en responsabilité civile et professionnelle, le degré de preuve requis est celui de la prépondérance de la preuve. À noter que ce fardeau n’est pas du même ordre que celui de la preuve d’expertise scientifique.

La présomption de fait

Certaines circonstances peuvent justifier un renversement du fardeau de la preuve, autant au chapitre de la faute qu’en ce qui concerne le lien de causalité. Les articles 2846 à 2849 du Code civil permettent d’accorder au demandeur le bénéfice d’un tel renversement lorsque le tribunal estime qu’il est en présence de « présomptions graves, précises et concordantes ». L’exemple classique est l’oubli d’une compresse ou d’un instrument au site d’une intervention chirugicale. Il échoit alors au médecin d’apporter des explications raisonnables établissant qu’il n’a commis aucune faute.

 

Dernière mise à jour: 2010-10-10