La portée des obligations liées au contrat médical

L'obligation de donner des soins attentifs, prudents et diligents

En cours de révision

D’emblée, il est admis que l’obligation de donner des soins attentifs, prudents et diligents ne doit pas être évaluée en fonction des résultats obtenus : ne pas avoir guéri le patient ne laisse évidemment pas présumer que le médecin a commis une faute. Cette obligation est plutôt une obligation dite de moyens : on exigera du médecin qu’il utilise dans ses activités professionnelles des moyens aussi adéquats que ceux qu’aurait utilisés un médecin de formation équivalente dans les mêmes circonstances.

Le médecin peut également être tenu responsable pour des soins donnés par des personnes qui étaient directement sous son autorité, tels un étudiant ou une infirmière qui interviennent sous sa supervision immédiate, en salle d’opération par exemple. On peut poursuivre ce médecin à titre de « commettant » pour la faute de son « préposé momentané », un peu comme on poursuit l’employeur pour la faute de son employé. Le préposé peut aussi être poursuivi personnellement. Cependant, si le personnel de l’hôpital n’est pas sous son autorité immédiate, comme dans le cas de l’infirmière qui fournit des services professionnels dans  une unité de soins, la responsabilité du médecin n’est pas engagée par la faute de celle-ci. Cette infirmière engage plutôt sa propre responsabilité et celle de l’hôpital à titre d’employeur.

Un hôpital peut-il être tenu responsable par le patient d’une faute commise par l’un des médecins jouissant de privilèges hospitaliers ? Longtemps, on a considéré que les services rendus par les médecins qui ne sont pas choisis par les patients, tel le médecin de garde à l’urgence, le radiologiste ou l’anatomopathologiste, devaient être inclus dans la notion de « contrat hospitalier ». L’hôpital pouvait ainsi être tenu responsable de l’inexécution d’une obligation ou de la commission d’une faute par l’un de ces médecins. Pour les autres médecins, on jugeait qu’ils n’étaient pas des employés du centre hospitalier et qu’en  conséquence leurs activités ne pouvaient engager la responsabilité de l’établissement.

Par ailleurs, d’aucuns estimaient plutôt que  le contrat hospitalier lie le patient et l’établissement, et s’étend à tous les soins médicaux, y compris ceux qui sont donnés par les médecins jouissant de privilèges hospitaliers. Dans cette optique, le patient pouvait s’adresser à l’établissement pour obtenir réparation, même si la faute était strictement médicale. Il appartenait donc à l’hôpital de poursuivre à son tour le médecin responsable. Récemment, un jugement de la Cour d’appel a mis en doute l’existence même d’un contrat hospitalier, car la Loi sur les services de santé et les services sociaux détermine les obligations de l’hôpital et les services auxquels un patient a droit, y compris les services médicaux. L’un des juges s’exprimait ainsi : « Je suis d’avis que l’institution hospitalière ne saurait répondre d’un acte médical sur lequel elle ne peut exercer aucun contrôle et dont la loi confie la prestation exclusive à un médecin ». Hôpital de l’Enfant-Jésus c.Camden-Bourgault, 200-09-000914-967.

Depuis l’entrée en vigueur de  La loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, en 2003, les champs d’exercice de plusieurs professionnels de la santé, notamment les infirmières, ont été modifiés et élargis. Toutefois, les règles de la responsabilité professionnelle demeurent les mêmes. Chaque professionnel engage sa propre responsabilité et, en l’absence d’un lien de « préposition », il ne sera pas tenu responsable de la faute d’un tiers.

Il existe des cas où plusieurs médecins sont poursuivis conjointement. L’article 1478 du Code civil permet au juge de départager la responsabilité et de déterminer la part de l’indemnité devant être acquittée par chaque défendeur. Ce partage ne vaut qu’entre eux et ne prive pas le demandeur du droit d’exécuter la totalité du jugement contre l’un ou l’autre des défendeurs.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, le médecin au Québec peut exercer sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une  société par actions (SPA) constituée à cette fin. Le médecin qui exerce au sein d’une SENCRL ou d’une SPA n’est pas exposé solidairement à répondre des obligations de la société ou d’un autre professionnel, eu égard aux fautes ou aux négligences commises par ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de la société, s’il n’a pas participé aux  actes visés. Par contre, sa responsabilité professionnelle envers le patient demeure inchangée. En outre, le médecin exerçant sa profession au sein d’une telle société doit fournir et maintenir, pour cette société, une garantie contre sa responsabilité professionnelle qui satisfait aux exigences du Collège. Le médecin a donc avantage à consulter un professionnel pour connaître les autres exigences prévues par la loi (voir chapitre 1, section 3.2.5).

Dernière mise à jour: 2010-10-10