La portée des obligations liées au contrat médical

L'obligation de renseigner le patient et d'obtenir son consentement

En cours de révision

Au Québec, le principe du consentement libre et éclairé du patient à recevoir des soins est reconnu aussi bien dans la jurisprudence que dans la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil et le Code de déontologie des médecins. Évidemment, le consentement est libre et éclairé dans la  mesure où le patient a reçu l’information suffisante et pertinente sur son état ainsi que sur les traitements envisagés, y compris leurs risques et leurs avantages respectifs. Le Code de déontologie  est particulièrement clair à cet égard :

« Le médecin doit, sauf urgence, avant d’entreprendre un examen, une  investigation, un traitement ou une recherche, obtenir du patient ou de son représentant légal, un consentement libre et éclairé. » (art. 28)

« Le médecin doit s’assurer que le patient ou son représentant légal a reçu les explications pertinentes à leur compréhension de la nature, du but et des conséquences possibles de l’examen, de l’investigation, du traitement ou de la recherche qu’il s’apprête à effectuer. Il doit faciliter la prise de décision du patient et la respecter. » (art. 29)

La jurisprudence reconnaît aussi le principe selon lequel une bonne pratique implique la communication de l’information nécessaire, non seulement au début de la relation mais tout au long du suivi. Le Code de déontologie  renforce cette exigence de transparence en obligeant dorénavant les médecins à informer les patients de tout incident qui pourrait avoir des conséquences significatives sur leur état de santé :

« Le médecin doit informer, le plus tôt possible, son patient ou le représentant légal de ce dernier d’un accident ou d’une complication susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives sur son état de santé ou son intégrité physique. » (art. 56)

Le Code de déontologie reprend à son compte une obligation déjà reconnue par la jurisprudence, comme l’illustre un jugement de la Cour supérieure rendu en 1992. Un chirurgien avait procédé à une mastectomie sur la foi d’un rapport faisant état d’un épithélioma canaliculaire infiltrant. Après l’opération, il s’est avéré qu’il s’agissait plutôt d’une mastite granulomateuse. Le chirurgien a été jugé responsable non pas de l’erreur de diagnostic et de traitement, mais d’avoir laissé la patiente dans l’ignorance du deuxième diagnostic et dans la crainte d’une récidive de son cancer, pendant plus de cinq ans.Nikkel c. Danais et De Foiard Brown, CSQ 200-5-002046-881.

Cet exemple montre bien la distinction qu’il faut faire entre l’erreur et la faute. Dans ce cas, il s’agit d’une erreur de diagnostic : les premiers examens portaient fortement à poser un diagnostic de cancer, alors  que des examens plus poussés ont permis d’éliminer cette possibilité. Cependant, cette erreur ne constitue pas nécessairement une faute. La faute est plutôt de ne pas avoir respecté la norme de pratique selon laquelle la patiente aurait dû être informée du nouveau diagnostic. Les patients, tout comme la loi, peuvent accepter que le médecin « se » trompe, mais sûrement pas qu’un patient soit trompé.

Dernière mise à jour: 2015-01-07