La portée des obligations liées au contrat médical

L'obligation d'assurer la confidentialité

En cours de révision

Le droit au secret professionnel est un droit reconnu tant dans la Charte des droits et libertés de la personne que dans le Code civil, le Code des professions et la Loi médicale. Le Code de déontologie, quant à lui, réaffirme ce droit, mais prévoit certaines dérogations :

« Le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel :
- ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient ou la loi l’y autorise, ou lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou de son entourage. » (art. 20, al. 5)

En effet, certaines lois autorisent ou obligent le médecin à divulguer, par exemple à la Direction de la protection de la jeunesse ou à la Direction de santé publique, des renseignements considérés comme essentiels à la protection de la santé ou de la sécurité de certaines personnes ou de la population. L’article 60.4 du Code des professions permet notamment la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne concernée, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Il prévoit toutefois qu’on ne peut communiquer cette information qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours, et qu’on ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

L’article 21 du Code de déontologie précise les éléments qui doivent être consignés au dossier médical pour documenter et justifier un tel bris de confidentialité. Dans la mesure où le médecin satisfait à ces exigences, on ne peut lui faire de reproches ni au plan déontologique ni en responsabilité professionnelle. Par contre, la responsabilité du médecin pourrait être engagée si un événement malheureux résultait du défaut d’avoir alerté les personnes en danger ou les autorités policières.

Le médecin peut aussi être libéré de l’obligation du secret professionnel lorsque le patient y renonce explicitement ou même implicitement. Ainsi, la jurisprudence reconnaît que le patient renonce au secret professionnel lorsqu’il intente une poursuite contre son médecin. Dans la mesure où l’information confidentielle est pertinente, le médecin peut d’ailleurs l’utiliser pour sa défense.

Dernière mise à jour: 2010-10-10