La responsabilité civile médicale

L'indemnisation

En cours de révision

En responsabilité médicale, il est clairement établi que le montant accordé à une victime doit compenser la perte qu’elle a subie et le gain dont elle est privée. L’indemnisation prend la forme d’un montant en capital payé comptant à la victime, à moins que « les parties en conviennent autrement ».

Les dommages-intérêts sont versés pour compenser les pertes pécuniaires et les pertes non pécuniaires.

Les pertes non pécuniaires comprennent le préjudice moral subi, les douleurs, les souffrances et les inconvénients vécus ainsi que la perte de soutien moral éprouvée par un proche quand la victime décède ou est blessée sérieusement. Cette catégorie particulière de dommages s’inscrit dans l’approche adoptée par les tribunaux pour assurer la réparation intégrale du préjudice causé. Il peut être difficile de quantifier ces pertes. Aussi, à la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a rendu trois arrêts de principe où elle a conclu que, à moins de circonstances exceptionnelles, le dédommagement maximum à ce titre ne devrait pas dépasser 100 000 $. Compte tenu du taux d’inflation depuis plus de 25 ans, ce maximum serait aujourd’hui d’environ 300 000 $.

Les pertes pécuniaires comprennent le coût des soins passés et futurs, le coût d’adaptation du domicile le cas échéant, et surtout, la perte de capacité de gain de la victime ou de soutien financier pour  un proche. Pour évaluer la perte de capacité de gain ou de soutien financier, il faut calculer la somme d’argent requise pour permettre à la victime d’obtenir l’équivalent de ce qu’elle aurait obtenu pendant la période de sa vie active au travail ou à son proche d’obtenir la part de cette somme qui lui aurait été consacrée. La détermination de ce montant incombe au premier juge qui conclut à la responsabilité et elle repose sur la preuve d’expertise actuarielle présentée par les parties.

Enfin, depuis le 1er janvier 1994, lorsque le juge estime que, au moment où il rend jugement, il n’a pas assez d’information sur l’évolution de la condition physique de la victime, il peut accorder à celle-ci le droit de s’adresser à nouveau à la cour pour faire réévaluer sa condition et réclamer des dommages-intérêts additionnels.

Dernière mise à jour: 2010-10-10