La responsabilité civile médicale

L'évolution de la notion de faute médicale

En cours de révision

Aucune loi ou règlement ne définit de façon précise la notion de faute médicale. C’est donc vers la jurisprudence et la doctrine qu’il faut se tourner. Jusqu’au milieu du XXe siècle, la notion de responsabilité médicale n’existe à peu près pas dans la jurisprudence. En 1930, la Cour supérieure s’exprime ainsi : « Suivant le langage des auteurs, dans les cas graves d’interventions chirurgicales, il n’y a que l’honneur entre la conscience du médecin et le patient et il n’y a entre eux pour juge que Dieu. ». Caron c. Gagnon, (1930) 68, C.S., 158.

Puis, on observe une évolution graduelle. Les règles de la responsabilité civile sont appliquées à l’exercice de la médecine dans les cas de fautes « lourdes, grossières, inexcusables ». En 1948, la Cour supérieure établit, en parlant des médecins comme des hommes de l’art, que :  « Les hommes de l’art ne peuvent être recherchés à l’occasion d’un acte de leur profession  qu’autant qu’il constitue une faute grossière tombant sous le sens, indépendamment de toute controverse d’école ». Fafard c. Gervais, (1948) C.S., 128, 129.  

En 1957, le principe de la responsabilité civile du médecin est consacré par la Cour d’appel : « La règle générale est donc que la faute professionnelle est une faute comme une autre »« X » c. Mellen, (1957) B.R. 369. Dans le même arrêt, il est établi également que cette responsabilité est de nature contractuelle : « En effet, dès que le patient pénètre dans le cabinet de consultation du médecin, prend naissance entre celui-ci et le malade, par lui-même ou pour lui-même un contrat de soins professionnels. ».

Le « contrat médical » a donc été reconnu comme pouvant introduire des droits et des obligations de nature contractuelle dans la relation professionnelle médecin-patient : le patient étant tenu, notamment, de collaborer  à l’investigation et au traitement, et le médecin de donner des soins de qualité, contre rémunération. Il faut souligner que le régime de la responsabilité civile dite « extracontractuelle » impose, en l’absence d’un contrat, la même obligation de donner des soins de qualité. C’est le cas à la salle d’urgence, entre autres, où le patient inconscient ne peut évidemment pas « passer un contrat » avec l’urgentologue qui le prend en charge.

 En 1965, la Cour d’appel définit les quatre obligations du contrat de soins professionnels.Beausoleil c. La Communauté des Sœurs de la Charité de la Providence, (1965) B.R. 37. On peut les résumer ainsi : 

  • obligation de renseigner le patient et d’obtenir son consentement;
  • obligation de donner des soins attentifs, prudents, diligents et, sauf dans des circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science; 
  • obligation de ne pas abandonner son patient;
  • obligation d’assurer la confidentialité.

Ainsi, chaque fois qu’un patient poursuit son médecin en responsabilité professionnelle, il doit prouver la faute selon l’article 1457 du Code civil, c’est-à-dire un manquement à l’une ou l’autre de ces obligations. Le manquement se définit essentiellement comme le fait de n’avoir pas satisfait aux normes de la profession.

Par conséquent, on doit déterminer si le médecin s’est comporté aussi bien qu’un médecin normalement prudent, compétent et diligent l’aurait fait dans les mêmes circonstances. Selon le critère d’un test objectif, on compare le médecin de famille avec un autre médecin de famille, ou un médecin spécialiste avec un médecin exerçant dans la même spécialité. La jurisprudence montre que, pour faire cette évaluation, il faut se reporter au moment où les faits ont eu lieu et tenir compte des éléments qui étaient alors connus ou qui auraient dû l’être et non des éléments qui sont apparus par la suite.  Lapointe c. Hôpital Le Gardeur, (1992) 1 R.C.S. 351. On doit éviter de juger le médecin en utilisant le « rétrospectoscope », c’est-à-dire lui reprocher rétrospectivement d’avoir ou de ne pas avoir fait tel geste.

En outre, il faut avoir recours à des témoins experts ― des médecins reconnus pour leur compétence ― qui expriment leur opinion sur le geste reproché : répondait-il aux normes de pratique ou à une pratique qui, même si elle n’était pas courante, était reconnue par la profession et conforme aux données de la science ?

Le juge rend sa décision après avoir entendu les témoins des faits et les témoins experts de chaque partie, et après avoir examiné toute la documentation pertinente, tels les dossiers médicaux ou hospitaliers et les articles de revues médicales mis en preuve. Il détermine s’il y a eu faute et dommage, et s’il existe un lien de causalité entre les deux. En outre, le juge doit évaluer et quantifier en dollars le préjudice subi.

Si le juge conclut à l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, il condamnera le défendeur à payer au demandeur la somme d’argent requise pour l’indemniser pleinement. Cette décision pourra être portée en appel par l’une ou l’autre partie qui souhaite contester la responsabilité, le montant accordé ou les deux à la fois.

Dernière mise à jour: 2010-10-10