La responsabilité civile médicale

Le délai de prescription

En cours de révision

Toute action en justice doit être intentée  dans un certain délai, au terme duquel ce droit s’éteint et l’action en justice est prescrite. Les actions en responsabilité médicale sont soumises à une prescription légale de trois ans. Si la victime, son représentant ou ses proches ne respectent pas ce délai, le droit revendiqué s’éteint.

La loi prévoit que le délai de prescription peut être suspendu, si la victime démontre qu’elle était « dans l’impossibilité en fait d’agir ». Ainsi, lorsque la victime ignore le geste fautif du médecin, le délai de prescription est suspendu, surtout si le médecin a entretenu cette ignorance en gardant le silence sur un incident. En règle générale, le délai de prescription débute à la date où s’est commise la faute ou celle de la première manifestation du préjudice.

Dernière mise à jour: 2010-10-10