La responsabilité civile médicale

L'assurance-responsabilité professionnelle

En cours de révision

En vertu du Règlement concernant l’assurance-responsabilité professionnelle des médecins, qui découle des dispositions du Code des professions, le médecin a l’obligation de souscrire et de maintenir  en vigueur un contrat d’assurance en cette matière ou de fournir la preuve que son employeur détient un contrat d’assurance dont la garantie s’étend nommément à lui et que ce contrat comporte une garantie pour les limites minimales fixées par le Règlement. L’adhésion à l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) permet aussi de satisfaire aux exigences du Règlement.

Le médecin peut opter pour l’une ou l’autre des assurances suivantes :

  • La protection offerte par l’ACPM — Cette protection est garantie sur une base « d’événement » : l’Association défend le médecin si, au moment de l’événement, il en était membre.
  • La protection offerte par une compagnie d’assurance — La compagnie assume la défense du médecin, qui repose sur la réclamation présentée, s’il était son assuré à la date de la poursuite.

Dans les deux cas, l’assureur paie les frais de défense et acquitte, le cas échéant, le montant du règlement ou du jugement,  dans les limites prévues au contrat d’assurance, s’il en est.

Cependant, si un médecin était membre de l’ACPM en 1995 et a fait l’objet d’une poursuite en 1996 pour un acte accompli en 1994, l’ACPM ne le défendra pas, car il n’en était pas membre au moment de l’événement. En outre, l’assureur auprès de qui un médecin était assuré en 1993 mais pas en 1996 ne le défendra pas non plus parce qu’il n’était plus son assuré à la date de la réclamation. Il est donc essentiel pour un membre de l’ACPM de combler ce vide en se prévalant de la couverture supplémentaire offerte pour les actes antérieurs à son adhésion.

Dernière mise à jour: 2010-10-10