Les obligations des médecins en vertu de certaines lois

Loi sur la santé publique

En cours de révision

Cette loi a pour objet de protéger la santé de la population et de mettre en place des conditions favorables au maintien et à l’amélioration de l’état de santé et du bien-être de la population en général. Certaines mesures édictées par la Loi visent à permettre aux autorités de santé publique d’exercer une vigie sanitaire dans la population et à leur donner les pouvoirs nécessaires pour intervenir lorsque la santé de la population est menacée.

Ainsi, en vertu de l’article 82 de la Loi, le médecin doit déclarer à la Direction de santé publique toute infection, maladie ou intoxication dont le nom figure sur la liste des maladies à déclaration obligatoire (MADO). De plus, s’il soupçonne une menace à la santé de la population, autre qu’une MADO,  il doit la signaler au directeur de santé publique de son territoire (art. 93). Il faut souligner que ces déclarations sont obligatoires et que le médecin qui omet de les faire commet une infraction et est passible d’une amende.

Les modalités de déclaration ainsi que la liste des MADO sont régulièrement mises à jour. Certaines maladies, telle la scarlatine, ont été supprimées de la liste, alors que d’autres y ont été ajoutées, notamment les  infections causées par le virus du Nil occidental (VNO), le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et les éclosions à staphylocoque doré résistant à la méthicilline (SARM) et à l’entérocoque résistant à la vancomycine (ERV). Seule la tuberculose reste une maladie à traitement obligatoire. Par ailleurs, il n’existe plus qu’un seul formulaire de déclaration, le AS-770, qui a aussi été modifié (un exemplaire de ce formulaire est disponible en annexe). En plus des renseignements habituels, on doit maintenant y inscrire le numéro d’assurance maladie, le nom du laboratoire auquel le prélèvement a été soumis ainsi que la date du prélèvement, le cas échéant et, pour les maladies transmissibles par le sang, l’information sur le don ou la réception de sang, de produits sanguins, de tissus ou d’organes. Ce formulaire inclut aussi la déclaration des infections transmissibles sexuellement, qui est maintenant nominative. Pour favoriser le dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) dans les populations vulnérables, il existe toutefois des services intégrés offrant le dépistage sur une base anonyme.

Le médecin doit acheminer les déclarations à la Direction de santé publique de son territoire dans les 48 heures suivant la consultation. Dans le cas des maladies à surveillance extrême, elles doivent en  outre être déclarées immédiatement par téléphone ou par télécopieur au directeur national de santé publique ainsi qu’au directeur de santé publique du territoire.

Au Québec, le sida et l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) sont des maladies à déclaration obligatoire uniquement lorsqu’il y a eu don ou réception de sang, de produits sanguins, de tissus ou d’organes. Dans ce cas, le médecin doit remplir le formulaire AS-770. Cependant, tous les tests anti VIH positifs font l’objet d’une collecte obligatoire de renseignements épidémiologiques à des fins de surveillance. L’information est recueillie par un intervenant de la Santé publique, par téléphone, auprès du médecin qui a prescrit le test de dépistage. Pour favoriser le dépistage dans les populations vulnérables, il existe des services intégrés offrant le dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) sur une base anonyme. Le médecin ayant posé le diagnostic d’une maladie indicatrice de sida doit remplir le formulaire SP-100 visant à recueillir des renseignements épidémiologiques, dont un exemplaire se trouve en annexe.

Dernière mise à jour: 2010-10-10