Les obligations des médecins en vertu de certaines lois

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

En cours de révision

Cette loi prévoit que le médecin qui constate un décès dont il ne peut établir les causes probables ou qui lui paraît être survenu par négligence, dans des circonstances obscures ou violentes doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix. Elle établit également que le coroner doit être avisé des décès survenus dans un centre d’accueil, un centre de réadaptation, un centre de travail adapté, un établissement de détention, un pénitencier, une unité sécuritaire au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse ou un poste de police.

Il en est de même du décès d’une personne mise sous garde dans un établissement de santé, d’un enfant sous la garde du titulaire d’un permis du ministère de la Famille et de l’Enfance et d’une personne en famille d’accueil ou prise en charge par une ressource de type familial. Toutefois, dans tous ces cas, la Loi prévoit que l’avis doit être donné au coroner par le directeur du lieu visé ou par la personne qui en exerce l’autorité. Le médecin devrait cependant demeurer vigilant et s’assurer que ces cas de décès sont également soumis au coroner.

Dernière mise à jour: 2010-10-10