Les obligations des médecins en vertu de certaines lois

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

En cours de révision

Les mesures de protection édictées dans la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui complètent les dispositions plus générales du Code civil.

L’article 7 de la Loi reprend la notion définie dans le Code civil relativement à la garde préventive lorsque le danger est grave et immédiat. Cependant, il précise que le pouvoir d’imposer une garde préventive est conféré aux médecins en établissement seulement et qu’elle ne peut excéder 72 heures. À l’expiration de ce délai, la personne doit être libérée à moins qu’un tribunal n’ait ordonné que la garde soit prolongée afin de lui faire subir un examen psychiatrique. La Loi prévoit également que l’on peut faire appel à un agent de la paix pour amener le patient contre son gré, jusqu’à l’établissement (art. 8).

Lorsqu’une garde de plus de 21 jours a été ordonnée par le tribunal, la personne sous garde doit être soumise à des examens périodiques, afin de vérifier si la garde est toujours nécessaire.

Dernière mise à jour: 2010-10-10