Les obligations des médecins en vertu de certaines lois

Loi sur la protection de la jeunesse

En cours de révision

Aux termes de la Loi sur la protection de la jeunesse, tout professionnel, y compris le médecin, qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de penser que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis doit signaler la situation au directeur de la protection de la jeunesse. Le secret professionnel ne fait pas obstacle à l’exercice de cette obligation (art. 39).

L‘article 38 énumère les situations dans lesquelles la sécurité ou le développement d’un enfant sont considérés comme compromis : l’abandon, la négligence, les mauvais traitements psychologiques, les abus sexuels ou physiques, les troubles de comportement sérieux. Le médecin qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à des sanctions pénales (art. 134).

Le Code de déontologie des médecins est clair à cet égard. Il prévoit que le médecin peut divulguer des renseignements confidentiels lorsque le patient l’y autorise ou lorsque la loi l’y autorise ou l’ordonne (art. 20). Il précise que le médecin doit signaler au directeur de la protection de la jeunesse toute situation où il a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis et lui fournir tous les renseignements pertinents pour protéger l’enfant (art. 39).

Dernière mise à jour: 2015-01-07