Les obligations des médecins en vertu de certaines lois

Loi sur l’assurance automobile, Loi sur la santé et la sécurité du travail, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

En cours de révision

Ces lois ont pour objet, notamment, de conférer des droits et des recours aux personnes victimes de préjudices d’ordre physique ou psychologique causés par un accident d’automobile ou encore « par le fait ou à l’occasion » de leur travail.

Lorsqu’un médecin prend en charge un travailleur victime d’une lésion professionnelle, d’un accident du travail ou d’un accident d’automobile, il doit fournir dans les délais prescrits, selon l’état de son patient, les rapports et les certificats requis. L’établissement de ces rapports par le médecin traitant est nécessaire pour que le patient puisse faire valoir son droit et ainsi obtenir une indemnisation.

Le médecin devrait donc être diligent lors de l’évaluation d’un patient, d’une part, afin de vérifier si l’état de son patient est dû à une maladie ou à une lésion professionnelle, à un accident du travail ou à un accident d’automobile et, d’autre part, pour recueillir toute l’information nécessaire à la rédaction des formulaires destinés aux organismes administratifs chargés de l’application de ces lois.

Dernière mise à jour: 2010-10-10