Les obligations des médecins en vertu de certaines lois

Code de la sécurité routière

En cours de révision

Le Code de la sécurité routière est assorti d’une obligation discrétionnaire pour le médecin de signaler à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) l’état de santé d’un patient qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier. Dans une telle situation, on recommande au médecin de donner son opinion au patient sur son état de santé et le risque qu’il représente s’il conduit. Cependant, si le médecin a quelque raison de croire que son patient ne respectera pas l’interdiction de conduire et qu’il présente un risque sérieux pour la sécurité du public lorsqu’il conduit un véhicule, il peut en informer la SAAQ.

Il faut noter que ce type de signalement constitue une dérogation au secret professionnel qui est autorisée par la Loi  et qu’en conséquence le médecin n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation du patient. De plus, la Loi le protège des poursuites en dommages pour avoir effectué un tel signalement.

Le Règlement sur les normes médicales et optométriques pour la conduite d’un véhicule routier et sur les conditions dont un permis peut être assorti établit les normes médicales et optométriques qui sont utilisées au Québec pour déterminer l’aptitude à conduire d’un automobiliste et les restrictions nécessaires compte tenu de son état de santé. En cas de doute sur la capacité  d’un patient de conduire un véhicule, le médecin devrait recommander que celui-ci se soumette à une évaluation exhaustive de cette capacité.

La SAAQ publie le Guide de l’évaluation médicale et optométrique des conducteurs au Québec que l’on peut télécharger (format PDF) de son site Web. Le Collège a aussi produit un guide à cet égard intitulé L’Évaluation médicale de l’aptitude à conduire un véhicule automobile : guide d’exercice, (mars 2007).

Dernière mise à jour: 2010-10-10