Les obligations des médecins en vertu de certaines lois

Code civil du Québec

En cours de révision

L’article 10 du Code civil du Québec consacre le droit à l’intégrité et à l’inviolabilité de la personne. L’importance accrue du respect de la personne au cours des trente dernières années s’inscrit dans le mouvement de défense des droits individuels. Plusieurs facteurs ont favorisé cette évolution, entre autres les progrès spectaculaires des biotechnologies et le rejet du paternalisme médical.

Les interventions chirurgicales, les soins médicaux, les expérimentations et la garde en établissement portent atteinte à l’intégrité de la personne. Comme elles sont nécessaires au mieux-être de la personne, le législateur encadre ces violations et les soumet à des conditions strictes. Les atteintes justifiées sont permises lorsque la personne y consent ou que la loi les prévoit.

Une section complète du Code civil, les articles 11 à 25, est consacrée aux soins; elle s’articule autour de deux thèmes : le consentement et la nature des soins. Le terme soins englobe tout genre d’examens,  de prélèvements, de traitements ou d’interventions, de nature médicale, psychologique ou sociale, requis ou non par l’état de santé, physique ou mentale, de la personne.

Le consentement aux soins doit non seulement exister, mais être libre et éclairé, c’est-à-dire que la personne le donne sans contrainte et sans pression indue après avoir reçu une information suffisante. La personne consent pour elle-même. Exceptionnellement, un tiers peut autoriser une atteinte à l’intégrité d’une personne qui est sous sa charge ou sa protection. On parle alors d’un consentement substitué aux soins, notamment, pour un mineur de moins de 14 ans, un mineur de 14 ans et plus selon la nature des soins et dans certaines circonstances, ainsi que pour une personne majeure inapte. À noter que l’inaptitude juridique d’une personne n’exclut pas nécessairement qu’elle puisse refuser ou consentir à des soins. En effet, l’inaptitude peut parfois se limiter à l’administration des biens. Dans d’autres cas, la personne inapte peut comprendre la portée des soins et leurs effets. Elle peut donc librement y consentir ou les refuser. En situation d’urgence, le consentement aux soins n’est pas requis lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée, et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Le consentement est habituellement exprimé verbalement. L’article 24 du Code exige le consentement écrit lorsque les soins ne sont pas requis par l’état de santé et s’il porte sur l’aliénation d’une partie du corps ou sur l’expérimentation. Cependant, la révocation peut toujours se faire verbalement.

La garde en établissement et l’examen psychiatrique obligatoire constituent des mesures exceptionnelles de soins. Elles privent la personne de sa liberté physique et lui imposent un examen qui porte atteinte à  son droit à l’intégrité et à l’inviolabilité. C’est pourquoi le législateur a jugé pertinent de leur consacrer toute une section. Les articles 26 à 31 du Code encadrent rigoureusement ces interventions et établissent le droit commun en cette matière, qui fait par ailleurs l’objet d’autres lois, telle la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

« Nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à  la suite d’une évaluation psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde, sans son consentement ou sans que la loi ou le tribunal l’autorise » (art. 26). Le critère retenu par le législateur pour créer ce régime de protection est celui de la dangerosité. L’évaluation du danger que présente une personne implique l’analyse d’un ensemble de facteurs. Le législateur impose donc que la dangerosité soit appréciée et déterminée dans le cadre d’une expertise psychiatrique. Le Code civil autorise cependant la garde préventive d’une personne lorsque le danger est grave et immédiat.

Dernière mise à jour: 2010-10-10