Les aspects légaux

Les obligations des médecins en vertu de certaines lois

En cours de révision

Comme il a été expliqué précédemment, le médecin pratique sa profession dans un environnement légal. Il est soumis, comme tout autre citoyen, aux règles (lois ou règlements) dont s’est dotée la société et il doit exercer la médecine dans le respect de certains droits, tels les droits à l’intégrité et à l’inviolabilité de la personne, à la vie privée et au secret professionnel. Cependant, il lui est parfois permis d’outrepasser ces droits afin de pouvoir soigner et protéger la personne ou la population.

Il apparaît donc important de faire d’abord un survol des principales lois qui créent des régimes d’exception à des droits fondamentaux et imposent, par le fait même, des obligations particulières au médecin.

Ainsi, le  Code civil du Québec détermine et délimite certaines atteintes au droit à l’intégrité et à l’inviolabilité de la personne dans un contexte de soins. Les dispositions de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui précisent ces règles générales. Plusieurs dispositions légales prévoient des exceptions au respect du secret professionnel. Le Code de déontologie des médecins prévoit qu’un médecin « ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient l’y autorise ou lorsque la loi l’y autorise ou l’ordonne, ou lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou de son entourage » (art. 20, al. 5). […]. Par ailleurs, la  Loi sur la protection de la jeunesse, la Loi sur la santé publique, le Code de la sécurité routière et la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès permettent au médecin, voire lui imposent l’obligation dans certains cas, de signaler la situation de son patient à une autorité administrative chargée d’assurer la sécurité ou la protection de certaines personnes.

Enfin, on traitera brièvement d’autres lois qui accordent des droits et des recours aux citoyens et imposent des obligations au médecin afin que ces droits puissent être exercés, telles la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les articles les plus pertinents des textes législatifs cités dans cette section ainsi que les noms de certains formulaires que doit remplir le médecin pour respecter ses obligations sont énumérés à l’annexe B.

Dernière mise à jour: 2015-01-07