Le droit et la pratique médicale au Québec

Le droit et la pratique médicale

En cours de révision

Ce survol des différentes lois touchant le domaine de la santé permet de comprendre pourquoi un acte médical peut avoir des conséquences juridiques.

  • Il est possible qu’un acte aille à l’encontre de l’ordre public ou d’une norme jugée essentielle à la vie en société, telle une disposition du Code criminel. Par exemple, un médecin a déjà été poursuivi au criminel pour avoir refusé de prendre en charge un clochard à l’urgence, l’homme était décédé sans avoir reçu les soins appropriés. Ou encore, avant que la Cour suprême ne statue que la disposition du Code criminel interdisant l’avortement était invalide parce que discriminatoire, un médecin pouvait être poursuivi pour avoir procédé à un avortement. Plus récemment, dans une province canadienne, un médecin spécialiste a été accusé d’avoir mis fin aux jours d’un patient souffrant et moribond, parce que l’euthanasie et l’aide au suicide sont toujours interdites par le Code criminel. Si un médecin est reconnu coupable d’un acte criminel, la cour devra lui imposer, à l’intérieur des balises fixées par la loi, une sanction  destinée à punir, à servir d’exemple, à exprimer le désaccord de la société et à protéger celle-ci. En matière criminelle, la Couronne a le fardeau de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », et l’accusé n’est pas contraignable, c’est-à-dire qu’il n’est pas tenu de témoigner.
  • L’acte médical peut aussi être assujetti à l’une ou l’autre des nombreuses lois fédérales ou provinciales qui déterminent la conduite du médecin de façon ponctuelle. C’est le cas, notamment, de l’obligation « statutaire » du médecin de signaler à la Direction de la protection de la jeunesse les situations où un enfant serait en péril à cause de la négligence ou de l’incapacité de ses parents. Ces lois sont assorties, en cas de violation, de sanctions pénales, généralement sous forme d’amendes.
  • Un acte médical peut aussi contrevenir au Code de déontologie des médecins et entraîner la sanction d’un conseil de discipline composé en majorité de pairs. Le médecin n’échappe pas à la sanction déontologique même si sa faute n’a pas eu de conséquences fâcheuses. Le processus déontologique et disciplinaire n’a aucune fonction d’indemnisation. La justice est vouée, ici, à la protection du public plutôt qu’à la punition du médecin. Selon l’importance de l’infraction, la culpabilité du médecin peut justifier l’imposition d’une réprimande, d’une amende, d’une limitation d’exercice ou d’une radiation  temporaire ou permanente. Le conseil de discipline peut aussi recommander que l’ordre professionnel impose un stage de perfectionnement au médecin. Enfin, le médecin est contraignable et il peut être obligé de témoigner. Le degré de preuve requis est celui de la prépondérance de la preuve.
  • Lorsqu’un acte fautif a causé un préjudice au patient ou à ses proches, le Code civil prévoit un régime d’indemnisation : le  régime de la responsabilité civile ou professionnelle. Le  Code civil exige que la victime d’une erreur médicale puisse établir qu’il y a eu faute, qu’un dommage a été subi et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le médecin est contraignable. Le demandeur a le fardeau de la preuve à moins de circonstances particulières, et ce fardeau est celui de la prépondérance de la preuve.
  • Si, en plus d’avoir été fautif et d’avoir causé un tort, le médecin a porté atteinte de façon illicite et intentionnelle à  un droit fondamental prévu dans la  Charte québécoise des droits et libertés, tel que le droit à l’intégrité physique, le tribunal peut lui imposer des dommages exemplaires.
  • L’acte médical peut également faire l’objet d’une plainte, conformément au régime d’examen des plaintes prévu dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).

Ces recours, tant sur les plans civil, disciplinaire qu’administratif, peuvent être exercés par tout patient ou son représentant légal, consécutivement ou concurramment.

Dernière mise à jour: 2010-10-10