Le droit et la pratique médicale au Québec

Le droit et le domaine de la santé

En cours de révision

Plusieurs dispositions du Code civil ont une incidence dans le domaine de la santé, notamment celles qui visent à protéger l’intégrité et l’inviolabilité de la personne et à consacrer le droit à la vie. De nombreux sujets touchant à la santé y sont abordés : les soins, le consentement aux soins et les circonstances où il est possible d’y suppléer ou d’y passer outre, notamment pour les personnes mineures, les personnes inaptes ou celles dont l’état présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, le droit au respect de la vie privée et le droit d’une personne à avoir accès aux dossiers la concernant, ainsi que les greffes, les projets de recherche et les comités d’éthique.

Les règles de la responsabilité civile, maintenant appelée responsabilité contractuelle et extracontractuelle, y sont également prescrites. Dans la mesure où la relation entre le patient et le médecin constitue un contrat, certains articles du Code civil influent sur la pratique médicale. En effet, le  Code régit l’ensemble des contrats pouvant être établis entre deux personnes et en fixe les conditions, de manière à ce que chacune des parties soit responsable de l’exécution de ses obligations et des dommages résultant de leur inexécution. Comme les hôpitaux et les professions sont  de compétence provinciale, le Québec légifère en matière de santé. En 1971, l’Assemblée nationale a adopté une loi-cadre concernant l’organisation du système de santé au Québec : la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Ayant pour objet d’améliorer la santé et le bien-être des personnes et des populations, cette loi a établi les principes et les lignes directrices devant guider l’organisation des services de santé et des services sociaux.

Modifiée plusieurs fois depuis, la LSSSS détermine toujours les mandats et les modes d’organisation des établissements publics, des groupes communautaires et des organismes de coordination, tels le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences régionales. À titre d’exemple, elle prévoit la création d’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) dans chaque établissement, ainsi que les mécanismes d’attribution ou de retrait de privilèges hospitaliers. De plus, elle établit une liste des « droits des usagers », dont ceux de choisir son médecin, d’avoir accès à son dossier et d’avoir accès à des soins adéquats compte tenu des ressources disponibles. Le traitement des plaintes des  usagers y a fait l’objet de modifications importantes, notamment par la création de la fonction de commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

Le Code des professions, voté en 1973, est aussi une loi-cadre qui porte cette fois sur le système professionnel québécois. Ce code définit les critères relatifs à la reconnaissance d’une profession, détermine les pouvoirs d’un ordre professionnel et prévoit les mécanismes que celui-ci peut utiliser pour surveiller l’exercice de la profession par ses membres dans le but d’assurer la protection du public. Ainsi, on exige d’un ordre professionnel qu’il se dote d’un comité d’inspection professionnelle, d’un code de déontologie, d’un syndic ayant d’importants pouvoirs d’enquête et d’un conseil de discipline habilité à procéder à l’examen d’une plainte lorsqu’un membre a enfreint une disposition de son code de déontologie. La Loi médicale définit plus précisément l’exercice de la médecine et établit les exigences du permis d’exercice.

Une source de droit particulièrement importante est le Code de déontologie des médecins du Québec. Ce règlement, adopté en vertu du Code des professions, est le guide fondamental d’une bonne pratique médicale.

Des autres lois qui touchent le domaine de la santé, il faut mentionner la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, la Loi sur la protection de la jeunesse, la Loi sur la santé publique et la Loi sur le Code de la sécurité routière.

L’ensemble de ces lois particulières, qu’elles soient provinciales ou fédérales, est souvent qualifié de droit « statutaire ».

En effet, le gouvernement fédéral est habilité à légiférer dans les domaines qui lui sont dévolus par la Constitution, dont le droit criminel, les aliments et drogues ainsi que les médicaments et les brevets. En outre, le gouvernement fédéral a participé activement, notamment sur le plan financier, à la  mise en place des régimes provinciaux d’assurance maladie. Puis, en adoptant la Loi canadienne sur la santé en 1984, il a voulu assurer l’uniformité des régimes provinciaux et établir des normes nationales. Cette loi permet au gouvernement fédéral de réduire sa contribution financière à une province qui choisirait d’ignorer ou de remettre en cause les principes d’accessibilité, d’universalité, d’intégralité, de transférabilité ou de gestion publique des systèmes de soins.

Dernière mise à jour: 2010-10-10