Les aspects légaux

Conclusion

En cours de révision

Le Québec a hérité d’un système juridique complexe. D’une part, les lois constitutionnelles ont établi les champs de compétence des gouvernements fédéral et provinciaux. Ainsi, l’exercice de la médecine au Québec est assujetti à la législation fédérale, notamment le droit criminel, et à diverses lois du Québec, dont le Code des professions, la Loi médicale et le Code civil. D’autre part, même si le droit public au Québec est de tradition britannique, le droit privé est issu du droit français et a subi une influence britannique. Le droit de la responsabilité civile relève des dispositions du Code civil  au Québec, alors que les autres provinces appliquent la  common law  en matière de responsabilité civile. Toutefois, force est de constater que dans les deux cas, on en arrive souvent aux mêmes décisions. Enfin, le Québec et le gouvernement fédéral ont tous deux adopté une charte des droits qui garantit certains droits fondamentaux au citoyen et assujettit les autres lois aux exigences des chartes. Ils ont aussi adopté plusieurs lois qui ont une incidence plus ou moins directe sur la pratique médicale.

Pour les médecins, il n’est pas facile de se retrouver dans ce dédale juridique et législatif, et de comprendre qu’un même acte médical peut enclencher l’application :

  • d’une disposition de la charte qui protège, par exemple, l’intégrité de la personne, dont la violation peut se solder par une condamnation à des dommages-intérêts et, lorsque l’atteinte à un droit fondamental est « illicite et intentionnelle », à des dommages exemplaires;
  • du Code criminel, qui interdit l’euthanasie « active », notamment, et prévoit des sanctions destinées à traduire la réprobation de la société et à assurer la protection du public;
  • du Code de déontologie des médecins, si l’acte viole une norme de conduite que l’ensemble des médecins se sont imposée, ce qui peut mener à des sanctions disciplinaires dont le but premier est la protection du public;
  • de la responsabilité civile, si un geste fautif a aussi eu pour effet de causer un dommage à autrui;
  • d’une sanction pénale sous forme d’amende imposée par le tribunal si, dans l’exercice de son art, le médecin a ignoré la disposition d’une loi particulière ou d’un règlement.

Quoique différents, ces mécanismes font partie d’un ensemble de mesures législatives assurant à la population des soins de qualité. Même si la responsabilité civile vise d’abord à indemniser les patients qui ont subi un préjudice, ce mécanisme est lié aux devoirs professionnels et à la déontologie médicale, au même titre que la déontologie médicale est liée aux lois qui ont une incidence sur l’exercice de la médecine. 
                                               
Pour autant qu’on considère aussi les lois et les règlements comme des balises, qui ne visent pas à nuire mais à guider, ces règles devraient faciliter, en pratique, la prise de décisions des médecins et des patients. De fait, ces décisions devraient tenir compte des choix de société, des obligations professionnelles des médecins, des droits et des attentes des patients ainsi que des intérêts et des convictions de chacun.

  • LESAGE-JARJOURA, P., et S. PHILIPS-NOOTENS. Éléments de responsabilité civile médicale : le droit dans le quotidien des médecins, 2e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, 518 p.  
  • BAUDOUIN, J.L., et P. DESLAURIERS. La responsabilité civile, 6e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, 2000 p.  
  • DESLAURIERS, P. « La responsabilité médicale et hospitalière », Responsabilité, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 113-135, « Collection de droit 2003-2004 », vol. 4.  
  • BARREAU DU QUÉBEC. SERVICE DE LA FORMATION PERMANENTE. Développements récents en droit de la santé mentale (1998), Cowansville, Éditions Yvon Blais, 299 p. 
  • MARCHAND, M., D. LABERGE et J.B. TRUDEAU. « Le médecin de première ligne et le patient suicidaire ou désorganisé », Le Collège, Collège des médecins du Québec, vol. 42, printemps-été 2002, p. 18-21. 
  • VEILLEUX, A.M. « Modification du cadre législatif de la garde en établissement », L’Actualité médicale, « Cahier de formation médicale continue », no 102, 26 mai 1999, p. 2-8. 
  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Sujet : Santé publique.  
  • SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC. L’évaluation médicale et de l’aptitude à conduire un véhicule automobile, guide d’exercice. 2007. 
Dernière mise à jour: 2010-10-10