Les obligations des médecins en vertu d'autres règlements

Le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

En cours de révision

L’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, en 2003, a entraîné la révision des champs d’exercice de onze ordres professionnels. Elle a aussi établi un nouveau type de relation entre les professionnels, en énumérant des activités réservées, en exclusivité ou en partage. Afin d’atteindre les objectifs visés par cette réforme, les professionnels de la santé concernés doivent d’abord établir un climat de confiance mutuelle et de respect. Par ailleurs, certaines modifications législatives encouragent ce changement d’attitude en faveur du travail interdisciplinaire. La notion de délégation d’actes médicaux a été éliminée, tout comme certaines conditions d’exercice, telle la surveillance. Cependant, l’exercice de plusieurs activités est conditionnel à la délivrance d’une ordonnance médicale, qu’elle soit individuelle ou collective.

Pour encadrer l’implantation de ce nouveau mode de fonctionnement, le Collège des médecins du Québec a adopté le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, approuvé par le gouvernement et entré en vigueur le 24 mars 2005. Dans ce règlement, le terme ordonnance fait référence à « une prescription donnée à un professionnel par un médecin, par un dentiste ou par un autre professionnel habilité par la loi, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à dispenser à une personne ou à un groupe de personnes, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être de même que les contre-indications possibles. L’ordonnance peut être individuelle ou collective. » (Code des professions, art. 39.3).

Le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin distingue :

1) l’ordonnance individuelle, donnée par un médecin à une personne habilitée et visant un patient;
2) l’ordonnance collective, qui peut être donnée par un médecin ou un groupe de médecins, et vise un groupe de patients;
3) le protocole, qui décrit les procédures, méthodes, limites ou normes applicables pour une condition particulière dans un établissement.

Il précise les normes relatives à chacune de ces formes d’ordonnances.

L’ordonnance individuelle doit être rédigée lisiblement et inclure :
⎯ le nom, le numéro de téléphone, le numéro de permis d’exercice et la signature du médecin;
⎯ le nom et la date de naissance du patient;
⎯ la date de rédaction de l’ordonnance.

L’ordonnance de médicaments doit inclure :
⎯ le nom du médicament, la posologie, la voie d’administration, la durée du traitement ou la quantité prescrite;
⎯ le nombre de renouvellements autorisés;
⎯ la masse corporelle du patient, s’il y a lieu;
⎯ l’intention thérapeutique, si le médecin le juge utile;
⎯ le nom d’un médicament dont le patient doit cesser l’usage;
⎯ l’interdiction de procéder à une substitution, s’il y a lieu.

L’ordonnance d’un examen doit indiquer la nature de cet examen ainsi que les renseignements cliniques nécessaires à sa réalisation.

Le Règlement précise également les normes à appliquer lorsqu’il s’agit de traitements, d’appareils et, notamment, de lentilles ophtalmiques. L’ordonnance doit également préciser la période de validité et la référence à un protocole, le cas échéant. Lorsque le patient est admis dans un établissement, le médecin peut omettre certains de ces renseignements.

L’ordonnance collective doit être délivrée par écrit. En plus des renseignements énumérés ci-dessus, elle doit indiquer :

⎯ les personnes habilitées à exécuter l’ordonnance;
⎯ le groupe de personnes visé ou la situation clinique visée;
⎯ les coordonnées et la signature de tous les médecins prescripteurs, lorsqu’elle est faite hors établissement.

L’ordonnance visant à initier des mesures diagnostiques ou thérapeutiques, ou un traitement médicamenteux doit également préciser la condition pour initier ainsi que les indications et contre-indications possibles.

L’ordonnance visant à ajuster des traitements doit inclure l’intention thérapeutique ainsi que les indications et contre-indications possibles.

Selon le Règlement, une ordonnance qui fait référence à un protocole et qui est rédigée hors établissement ne peut référer qu’à un protocole applicable dans un établissement du territoire où le médecin exerce ses activités professionnelles.

Afin d’informer de façon appropriée les médecins ainsi que tous les professionnels concernés par les ordonnances, le Collège a publié en 2005 le guide d’exercice Les ordonnances faites par un médecin. Ce document traite en détail de sujets nouveaux à partir d’exemples précis. Il fait aussi état des autres dispositions législatives encadrant l’ordonnance rédigée en établissement, l’ordonnance transmise verbalement, par télécopieur ou par voie électronique, l’ordonnance de stupéfiants et de drogues contrôlées, ainsi que l’ordonnance de médicaments à l’usage du prescripteur.
 Un guide a été également produit traitant plus spécifiquement de l’ordonnance collective de contraception hormonaleCOLLECTIF. Guide de rédaction d’une ordonnance collective de contraception hormonale : guide d’exercice et Questions-réponses sur le modèle provincial d’ordonnance collective de contraception hormonale, Montréal, Collège des médecins du Québec, novembre 2012. et une mise au point a été faite quant au renouvellement des ordonnances.COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC. Renouvellement des ordonnances – mise au point : guide d’exercice, Montréal, Collège des médecins du Québec, juillet 2007.

Dernière mise à jour: 2010-10-10