Les obligations des médecins en vertu d'autres règlements

Le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle

En cours de révision

L’inspection professionnelle fait partie intégrante des processus d’évaluation et de maintien de la qualité de l’exercice professionnel. Autrement dit, elle est une composante de l’assurance qualité d’un exercice professionnel.

Dans le contexte de l’autorégulation, les médecins ont  convenu, à l’instar d’autres professionnels, de se donner les moyens d’améliorer leur exercice par des activités de surveillance, notamment des vérifications  de dossiers, de livres et de registres. En conformité avec le Code des professions, le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec balise la constitution d’un dossier d’inspection professionnelle et précise les modalités relatives aux visites d’inspection professionnelle ainsi qu’au suivi de ces visites. 

Le comité d’inspection professionnelle

Le comité d’inspection professionnelle (CIP) est formé de neuf médecins nommés par le Conseil d’administration du Collège. Le président du comité est désigné parmi les administrateurs élus du Conseil d’administration qui ne siègent pas au comité exécutif. Le mandat de tous ses membres est de deux ans et renouvelable.

Le dossier d’inspection professionnelle

Le CIP crée un dossier pour chaque médecin qui fait l’objet d’une inspection. Ce dossier contient les rapports d’inspection, les recommandations du comité, le cas échéant, et tout autre document ou renseignement relatif à une inspection. Le médecin concerné a le droit de le consulter et d’en obtenir une copie, selon certaines modalités. Par ailleurs, « tout  dossier constitué dans le cadre d’une inspection professionnelle ne contient aucune indication pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité cette inspection » (art. 12).

L’inspection professionnelle

En général, une visite d’inspection professionnelle auprès d’un ou de plusieurs médecins dans un établissement ou dans un cabinet privé est effectuée par un ou plusieurs médecins inspecteurs. Le CIP  peut juger opportun qu’un médecin expert d’une discipline apparentée à celle du médecin inspecté se joigne au médecin inspecteur durant la visite.

Le Règlement définit les modalités relatives aux visites, tel l’envoi d’un avis écrit avant la date fixée pour une inspection. La présence du médecin qui fait l’objet de l’inspection est prévue au Règlement. En outre, dans le respect des règles relatives au secret professionnel, le médecin peut être assisté d’une seule personne de son choix qui agit à titre d’observateur, mais qui ne peut être présente lors de l’étude d’un dossier médical.

Le comité, un de ses membres, ou un inspecteur peut procéder à la révision de dossiers, à une entrevue orale structurée, à une entrevue dirigée ou à de l’observation directe, ou encore soumettre le médecin à des questionnaires de profil de pratique et d’évaluation des compétences ou à des tests psychométriques.

Le suivi d’une visite d’inspection

Après avoir pris connaissance du rapport, le comité doit, le cas échéant, transmettre au médecin visé les commentaires relatifs à la qualité de son exercice professionnel. Il peut demander une preuve de correction des défauts signalés dans le rapport et effectuer une visite de contrôle.

Enfin, le comité peut recommander au Conseil d’administration d’obliger un membre qui a fait l’objet d’une inspection à suivre et à réussir un stage ou un cours de perfectionnement, ou les deux à la fois, et limiter ou suspendre le droit de ce médecin d’exercer ses activités professionnelles jusqu’à ce qu’il ait rempli cette obligation. Évidemment, ce pouvoir réglementaire est utilisé dans une minorité de cas, pour améliorer l’exercice du médecin et protéger le public. Une telle démarche n’a absolument rien à voir avec une mesure disciplinaire.

Le Collège a préparé, à l’intention des médecins, un dépliant portant sur l’inspection professionnelle. COLLÈGE DES MÉDECINS DU  QUÉBEC. La visite d’inspection professionnelle, Montréal, Collège des médecins du Québec, août 2008.

Dernière mise à jour: 2010-10-10