Les obligations des médecins en vertu d'autres règlements

Le Règlement concernant l’assurance responsabilité professionnelle des médecins

En cours de révision

Un des principes fondamentaux reliés à la notion de « professionnel » est celui de la responsabilité pour les fautes commises dans l’exercice de la profession. Le professionnel a l’obligation de fournir  une garantie contre sa responsabilité professionnelle. Ce principe est invoqué d’abord à des fins de protection du public, bien que le professionnel perçoive souvent cette obligation comme nécessaire à sa propre protection.

Plus précisément, le Règlement concernant l’assurance responsabilité professionnelle des médecins énonce que :

« 2.01 Le médecin qui exerce sa profession à son propre compte à temps partiel ou à temps plein, soit seul ou en société avec  d’autres médecins, doit détenir et maintenir en vigueur un contrat d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir lui-même ou par ses employés et préposés, en raison des fautes et négligences commises dans l’exercice de sa profession. […] »

La garantie peut être une assurance, un  cautionnement ou une autre forme jugée satisfaisante, telle une preuve que l’employeur d’un médecin détient un contrat d’assurance dont la garantie couvre nommément ce médecin, pourvu que ce contrat respecte les conditions imposées dans le Règlement.

En ce qui concerne les exigences minimales de garantie, cette couverture doit effectivement servir l’objectif de protection du public à l’égard des personnes qui consultent le médecin, en toute confiance, compte tenu de son statut de professionnel. La couverture doit avoir une portée suffisamment large sur l’ensemble des actes constituant le champ d’exercice professionnel du médecin. Le Règlement édicte un seuil minimum par réclamation et pour l’ensemble des réclamations présentées au cours d’une période de garantie, y compris une franchise ne pouvant excéder un montant maximal.

Le fait de détenir une assurance responsabilité professionnelle toujours valide et conforme au Règlement protège à la fois le public et le médecin. Négliger de souscrire une telle assurance, c’est prendre un grand risque et commettre une infraction. Le Collège tient donc à ce que ses membres se conforment à ce règlement et en fassent la preuve une fois par année, au moment de remplir l’avis de cotisation annuelle.

Dernière mise à jour: 2010-10-10