Le Code de déontologie des médecins

Les dossiers et les honoraires

En cours de révision

En ce qui a trait à l’accessibilité et à la rectification des dossiers, qui sont traitées aux articles 94 à 102 inclusivement, le patient a le droit de prendre connaissance des documents qui le concernent et d’en obtenir une copie sauf si, de l’avis du professionnel, la transmission de ces documents peut causer un préjudice grave au patient ou à un tiers. Le patient a également le droit de faire corriger dans ces documents des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques au regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis, ou encore de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier.

Le Code de déontologie prévoit que le médecin ne réclame que des honoraires justifiés par la nature et les circonstances des services professionnels rendus (art. 104). Dans les cas où le patient assume des coûts, le médecin doit l’informer préalablement du coût approximatif et prévisible de ses services. Il doit fournir à son patient une facture détaillée de ses services, des fournitures médicales et des appareils, médicaments et produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé dont il réclame le coût. Le Code a fait sienne une disposition de la  Loi de l’assurance maladie précisant que le prix des services, fournitures et frais accessoires à un service non assuré, de même que celui des services médicaux non assurés ou considérés comme tels, doit être affiché à la vue du public dans les cabinets et les cliniques médicales spécialisées (art. 105). 

Il doit lui fournir les explications nécessaires pour qu’il comprenne bien le compte d’honoraires. Si le médecin exige le paiement d’une avance pour des services non couverts, celle-ci doit servir uniquement à payer les frais liés à la prestation de ces services. Dans le cas d’un différend concernant le montant d’un compte pour des services professionnels, celui-ci peut être soumis à l’attention du syndic, conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins.

Dernière mise à jour: 2015-01-08