Le contexte légal

Le permis d'exercice

En cours de révision

En vertu du Code des professions et de la Loi médicale, le droit d’exercer la médecine est réservé uniquement aux personnes qui ont obtenu un permis d’exercice au Québec.

Le permis d’exercice est délivré à la fin de la formation d’un résident en médecine qui a effectué tous les stages requis à la satisfaction des facultés de médecine et du Collège, et a réussi à l’examen final. En médecine de famille, ce permis est accordé, depuis 1988, après deux ans de formation et la réussite à l’examen de cette discipline. Pour les autres spécialités, le permis est attribué aux résidents en médecine qui réussissent à l’examen de certification de leur spécialité après avoir terminé leur formation, dont la durée est de cinq ou six ans. Le Code des professions précise qu’il est interdit à tout professionnel de se qualifier de spécialiste s’il n’est pas titulaire d’un certificat de spécialiste.

Ces examens sont harmonisés avec ceux du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, du Collège des médecins de famille du Canada et du Conseil médical du Canada. Par ailleurs, la participation à l’activité de formation portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec) est obligatoire, autant pour les résidents en médecine de famille que pour les résidents en spécialité.

Afin d’obtenir un permis d’exercice de la médecine au Québec, un médecin diplômé hors du Canada et des États-Unis (DHCEU) doit d’abord effectuer une demande de reconnaissance d’équivalence de son diplôme et, le cas échéant, de sa formation postdoctorale. Cette voie comporte une période de formation postdoctorale. Pour de plus amples informations, voir la  section du site Web destinée aux diplômés internationaux en médecine.

Le permis restrictif

Diplômés internationaux en médecine

Le Conseil d’administration du Collège peut délivrer, selon des balises établies, un permis restrictif à des médecins qui ne sont pas admissibles au permis régulier. Ce permis est délivré pour un an et peut être renouvelé. Il est attribué à des médecins recrutés à titre de professeur par une faculté de médecine ou à des médecins cliniciens recrutés pour combler des besoins précis selon les plans d’effectifs établis par le gouvernement. Les médecins qui sont titulaires d’un permis restrictif depuis plus de cinq ans et ayant une formation postdoctorale équivalente à l’une des disciplines médicales reconnues au Québec peuvent demander une conversion de leur permis restrictif en permis régulier.

Dernière mise à jour: 2014-12-15