Le contexte légal

La Loi médicale

En cours de révision

Modifiée à plusieurs reprises, la Loi médicale :

- définit l’exercice de la médecine;
- établit les exigences relatives à l’immatriculation et à l’obtention subséquente du permis d’exercice;
- précise la structure organisationnelle du Collège des médecins du Québec.

DÉFINITION DE L'EXERCICE DE LA MÉDECINE
Selon l’article 31 de la  Loi médicale, « l’exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé de  l’être humain, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé ou de la rétablir ».

Avec la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (projet de loi no 90), le législateur a confirmé l’exercice exclusif des médecins quant au diagnostic et au plan de traitement médical. Cependant, certaines activités sont dorénavant partagées avec d’autres professionnels.

Ainsi, les infirmières et les infirmiers, les ergothérapeutes et les physiothérapeutes peuvent, à certaines conditions, décider de l’utilisation des mesures de contention, les pharmaciens, prescrire la contraception orale d’urgence, et les infirmières et les infirmiers utiliser des techniques effractives (invasives). Ces activités ont été décrites en termes généraux, afin de favoriser l’autonomie professionnelle en fonction de l’évolution des pratiques, de la technologie et des techniques, mais elles doivent être interprétées en fonction du champ d’exercice de chaque profession.

Le « protocole » et la « surveillance médicale », établis auparavant comme conditions permettant à des personnes qui ne sont pas médecins de poser les actes autorisés, ont été évacués du système professionnel. Les conditions d’exercice ― plus souples que sous l’ancien régime ― comprennent maintenant : l’ordonnance (individuelle ou collective), l’attestation de formation ou l’application d’une loi.

Le législateur a également prévu une zone commune d’activités réservées aux onze professions de la santé visées par la réforme. Par exemple, chaque professionnel peut, dans le respect de son champ d’exercice, participer à des activités d’information, de promotion de la santé, physique et mentale, ainsi que de prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux

Dernière mise à jour: 2012-12-19