Le contexte légal

Le Code des professions

En cours de révision

Sanctionné en 1973 et modifié à plusieurs reprises, le Code des professions constitue la loi-cadre qui régit l’ensemble des professions reconnues au Québec. Il établit clairement que chaque ordre a pour fonction principale d’assurer la protection du public et qu’à cette fin il doit surveiller l’exercice de la profession par ses membres. En outre, il définit les critères de constitution d’un ordre professionnel, qui sont :

- les connaissances requises pour exercer;
- le degré d’autonomie nécessaire à l’exercice professionnel;
- le caractère personnel des rapports avec les personnes requérant des services;
- la gravité du préjudice ou des dommages subis pour des raisons d’incompétence ou de manque d’intégrité;
- la confidentialité des renseignements obtenus.

Il détermine également la structure organisationnelle des ordres professionnels.

Le Code des professions distingue deux catégories de profession : les professions d’exercice exclusif et les professions à titre réservé.

DEUX CATÉGORIES DE PROFESSION

À titre exclusif
Les professions d’exercice exclusif réservent de façon exclusive à leurs membres le droit d’exercer certaines activités professionnelles et de porter le titre qui y est rattaché, par exemple médecin, infirmière, architecte ou comptable agréé.

À titre réservé
Les professions à titre réservé ne donnent habituellement à leurs membres que le droit d’utiliser un titre, par exemple traducteur ou travailleur social, car les activités de leur profession ne leur sont pas exclusivement réservées. 


Toutefois, depuis l’adoption du projet de loi no 90, en juin 2002, et l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé six mois plus tard, certaines professions à titre réservé ont obtenu le droit d’exercer des activités considérées comme susceptibles de causer des préjudices et réservées jusque-là aux professions d’exercice exclusif. Dans le domaine de la santé, ce sont les professions d’inhalothérapeute, d’infirmier et d’infirmière auxiliaire, de technologiste médical, de diététiste ou nutritionniste, d’orthophoniste ou audiologiste, de physiothérapeute et d’ergothérapeute.

Le Code des professions comporte des dispositions communes à tous les ordres qui ont trait à la délivrance des permis et à la reconnaissance de la formation ou des diplômes requis. Il interdit de « refuser de délivrer un permis ou un certificat de spécialiste ou d’accorder une autorisation spéciale pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d’ascendance nationale ou d’origine sociale ». Il prescrit l’inscription au tableau et en définit les motifs de radiation temporaire ou permanente. Il détermine également les cas où le Conseil d’administration d’un ordre peut obliger un membre à subir un examen médical afin de vérifier si son état physique ou psychique est compatible avec l’exercice de sa profession. En ce qui concerne l’admission à l’exercice, des modifications législatives permettent désormais de refuser une personne qui fait l’objet de décisions en matière criminelle ou disciplinaire, et imposent le recours au processus disciplinaire pour les comportements de nature sexuelle. Le Code des professions prévoit aussi l’immunité pour les médecins qui sont chargés d’effectuer des enquêtes et pour les médecins ou les experts qui témoignent devant le conseil de discipline ou le Tribunal des professions.

Pour encadrer et coordonner les activités des ordres professionnels, actuellement près d'une cinquantaine, dont la moitié dans le domaine de la santé, le Code a prévu deux instances : l’Office des professions et le Conseil interprofessionnel.

L’Office des professions

L’Office des professions du Québec (OPQ) est un organisme qui a pour fonction de veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public. D’une manière plus précise, l’OPQ doit voir, notamment, à ce que chaque ordre :

- adopte un code de déontologie;
- possède un comité d’inspection professionnelle fonctionnel; 
-  établisse des règles concernant, entre  autres, la gestion et la cession des dossiers, la conservation des médicaments, l’utilisation des appareils, la gestion des bureaux, etc.;
- réglemente la procédure des élections au Conseil d’administration, à la présidence, etc.;
- détermine les normes d’équivalence des diplômes délivrés par des établissements d’enseignement non québécois;
- définisse les actes qui peuvent être accomplis par d’autres professionnels;
- possède un conseil de discipline.

L’Office peut également proposer à un ordre la conduite à tenir ou une mesure à prendre, si nécessaire, pour la protection du public.

Le financement de l’OPQ se fait au moyen des cotisations obligatoires versées annuellement par les membres de chaque ordre professionnel.

Le Conseil interprofessionnel

Le Conseil interprofessionnel regroupe tous les ordres régis par le Code des professions. Il a pour fonction d’étudier les problèmes généraux auxquels les ordres font face, de faire les recommandations qu’il juge appropriées, de favoriser les rencontres entre les divers groupes professionnels, d’entendre les regroupements qui souhaitent obtenir la reconnaissance professionnelle et de donner son avis à cet égard.

Dernière mise à jour: 2012-12-19