Le Collège des médecins du Québec

Les fonctions du Collège

En cours de révision

Vérifier la compétence des candidats à l’exercice de la médecine et délivrer des permis d’exercice

Le comité d’admission à l’exercice, le comité des études médicales et de l’agrément, le comité sur l’évolution des disciplines médicales et la Direction des études médicales ont pour mandat de s’assurer que les candidats à l’exercice de la médecine ont acquis la compétence requise pour exercer de façon autonome. Ils contribuent donc à établir des normes de formation professionnelle dans chacun des programmes de médecine de famille et de spécialité, de même que les critères d’agrément des programmes et des milieux de formation postdoctorale et de formation médicale continue. Ces critères doivent être axés sur l’excellence et adaptés aux besoins réels de la population. La formation offerte doit permettre aux futurs médecins d’exercer partout au Québec, et aux spécialistes, d’agir comme consultants auprès de leurs confrères.

  • Le comité d’admission à l’exercice (CAE)
    Ce comité analyse des dossiers individuels en vue de la délivrance d’un permis, d’une attestation en médecine de famille ou d’un certificat de spécialiste. Il analyse également les dossiers en vue de la délivrance d’un permis restrictif ou de la reconnaissance de l’équivalence du diplôme de docteur en médecine, de la formation postdoctorale ou des examens.
  • Le comité des études médicales et de l’agrément (CÉMA)
    La fonction principale du comité des études médicales et de l’agrément (CÉMA) est de s’assurer que la formation prédoctorale et postdoctorale prépare adéquatement les candidats à l’exercice de la médecine. À cette fin, il collabore à l’élaboration et au suivi des critères d’agrément des programmes, des milieux de formation et des unités de développement professionnel continu.
  • Le comité sur l’évolution des disciplines médicales (CÉDIM)
    Ce comité a pour mandat d’étudier toute demande de reconnaissance d’une nouvelle discipline ou de modification d’une discipline déjà reconnue et de formuler une recommandation à l’intention du conseil d’administration.
  • La Direction des études médicales (DEM)
    La DEM s’assure de la compétence des candidats à l’exercice de la médecine, d’une part, en participant à l’établissement des normes de formation et, d’autre part, en voyant à leur application avant la délivrance des permis d’exercice.

    Plus spécifiquement, la DEM a la responsabillité :
  • d’élaborer et de mettre à jour les normes et les orientations générales et spécifiques du Collège en matière de formation des médecins;
  • de participer à l’agrément des facultés de médecine du Québec, sous l’autorité du Liaison Committee on Medical Education (LCME) et de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC);
  • de veiller à l’application des règlements relatifs à l’agrément de ces programmes et à la délivrance des permis d’exercice et des certificats de spécialiste et, à cette fin, d’étudier les candidatures soumises;
  • de délivrer les certificats d’immatriculation et les cartes de stages aux étudiants et aux résidents en médecine;
  • d’assurer des activités de liaison avec les organismes provinciaux, nationaux et internationaux ainsi que de participer à des activités de recherche et de développement dans le domaine de l’évaluation de la compétence clinique.  
Maintenir la compétence et surveiller l’exercice

La Direction de l’amélioration de l’exercice agit de concert avec le comité d’inspection professionnelle et le comité de développement professionnel continu pour assurer le maintien de la compétence et des aptitudes des médecins et voir à leur amélioration.

  • Le comité d’inspection professionnelle (CIP)
    Conformément à l’obligation qui lui est imposée par le  Code des professions, le Collège a un comité d’inspection professionnelle, dont le mandat est de surveiller l’exercice de la profession par les membres et d’enquêter sur la compétence professionnelle des médecins. Le CIP est composé de neuf médecins nommés par le Conseil d’administration, dont six représentent diverses disciplines médicales et chirurgicales. Présidé par un administrateur, ce comité est appuyé dans ses fonctions par le personnel de la Direction de l’amélioration de l’exercice. Il y a quelques années, deux sous-comités ont  été créés pour soutenir les activités de surveillance de l’exercice de la profession dans des domaines particuliers : le sous-comité de périnatalité et le sous-comité de transplantation.

    Pour surveiller l’exercice de la profession, le CIP procède, notamment, à la vérification des dossiers, des registres, des médicaments, des produits, des substances, des appareils et des équipements relatifs à l’exercice. À la demande du Conseil d’administration, ou de sa propre initiative, il procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout membre du Collège. Enfin, en vertu de dispositions de la Loi médicale et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, il effectue également des inspections portant sur la qualité des soins médicaux offerts dans les établissements de santé, en procédant à l’évaluation des dossiers et des fonctions assumées par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens des établissements (voir section 3.2.2).
  • Le comité de développement professionnel continu (CDPC)
    Le comité de développement professionnel continu est un comité permanent créé par le Collège, où siègent entre autres, des membres du Conseil d’administration. Il est soutenu par la Direction de l’amélioration de l’exercice et les autres directions du Collège y participent également. 

    Le CDPC a pour principales fonctions :
    ⎯ de responsabiliser le médecin en matière de formation continue;
    ⎯ de répertorier les ressources existantes;
    ⎯ de promouvoir la concertation;
    ⎯ de favoriser la recherche;
    ⎯ d’élaborer de nouvelles stratégies de maintien de la compétence.

    Depuis juillet 2007, les médecins québécois doivent opter pour l’un des programmes de développement professionnel continu existants, tel le plan d’autogestion proposé par le Collège.

    Ce comité est également chargé d’étudier les plaintes en rapport avec le Code d’éthique des intervenants en éducation médicale continue.
  • La Direction de l’amélioration de l’exercice (DAE)
    Le mandat de la Direction de l’amélioration de l’exercice (DAE) est clair : il vise la surveillance de l’exercice des médecins et son amélioration en vue d’assurer la protection du public et de contribuer à l’amélioration de la santé des Québécois.

    La DAE remplit les fonctions suivantes :
  • soutenir le comité d’inspection professionnelle et le comité de développement professionnel continu;
  • évaluer la qualité de l’exercice des médecins en cabinet et en établissement, entre autres par l’application de trois niveaux de surveillance et d’évaluation;
  • évaluer la qualité de l’exercice de la médecine dans les établissements, notamment par la promotion de la gestion de la qualité; 
  • intervenir en vue d’améliorer la compétence des médecins dans leur pratique tant en cabinet qu’en établissement;
  • participer, au Collège et ailleurs, à  des activités ayant une incidence sur la qualité de l’exercice;
  • élaborer des lignes directrices et des guides d’exercice concernant des aspects réglementaires de l’exercice de la médecine et des sujets choisis par le comité exécutif pour leur intérêt pratique;
  • assumer le secrétariat du Conseil  de développement professionnel continu médical du Québec, qui est une table de concertation réunissant tous les intervenants impliqués;
  • favoriser l’implantation du « Plan d’autogestion professionnelle continu » au sein de la profession médicale québécoise. 

  • Le système de surveillance et d’amélioration de la performance
    Pour réaliser leur mandat, la DAE et le CIP appliquent, depuis quelques années, un modèle d’intervention qui vise à améliorer l’exercice professionnel plutôt qu’à trouver des médecins contrevenants. Le modèle mise sur l’information des médecins, la validation des outils de surveillance et la liaison systématique de la surveillance à des activités susceptibles d’améliorer l’exercice.
                                                    
     
    LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ET D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE
    Le système de surveillance et d’amélioration de la performance comporte trois niveaux d’intervention et peut s’appliquer à l’exercice en cabinet ou à celui en établissement.
    Premier niveau : surveillance à l’aide d’indicateurs cliniques ou administratifs
    Au premier niveau, la surveillance se fait à l’aide d’indicateurs cliniques ou administratifs. Si l’on cible, par exemple, l’utilisation prolongée des benzodiazépines chez les personnes âgées, tous les médecins visés seront surveillés à l’aide d’indicateurs de performance fiables et valides. Ils seront ensuite informés de leur profil de pratique ainsi que des lignes directrices diffusés sur cet aspect de la pratique.
    Deuxième niveau : évaluation complémentaire de certains médecins ou établissements
    Le deuxième niveau de surveillance comporte l’évaluation complémentaire de certains médecins ou établissements dont une pratique précise s’est révélée problématique au cours du dépistage de premier niveau. Divers outils peuvent alors être utilisés, dont la visite d’inspection professionnelle, qui sera suivie, s’il y a lieu, de recommandations précises, telle la participation à des activités de formation.
    Troisième niveau : évaluation approfondie des besoins chez certains médecins
    Au troisième niveau, on procède à une évaluation approfondie des besoins chez certains médecins. D’autres outils, tels l’entrevue orale structurée (EOS) ou les stages d’évaluation, permettent de mieux cerner ces besoins et de proposer plus ou moins fermement des activités de perfectionnement.

    Tout médecin ou tout établissement doit  collaborer au bon déroulement des visites d’inspection professionnelle, en fournissant les renseignements et les dossiers nécessaires aux évaluations tant collectives qu’individuelles. Lorsque les constatations découlant de visites d’inspection professionnelle le justifient, le CIP peut transmettre des suggestions au médecin ou à l’établissement visité. Dans certains cas, ces constatations sont telles qu’elles peuvent justifier l’imposition, par le conseil d’administration, d’un stage de perfectionnement à un membre, avec possibilité de limitation de l’exercice professionnel durant le stage.

    En outre, soucieux de protéger le public, le Collège a instauré en 1999 un programme de suivi administratif relatif aux médecins inaptes à exercer pour cause de maladie. Depuis 2001, ce programme est sous la responsabilité d’un médecin de la DAE.
Étudier les plaintes et enquêter sur l’exercice illégal de la médecine
  • Le syndic et la Direction des enquêtes (DE)
    Afin de mener à bien sa mission ― promouvoir une médecine de qualité au service du public ―, le Collège a adopté divers règlements, dont un code de déontologie. Pour assurer leur application, le Collège a recours, notamment, à l’intervention du syndic et des syndics adjoints, qui procèdent à des enquêtes. Conformément au Code des professions, le syndic est un médecin nommé par le Conseil d’administration du Collège. Sa fonction est de faire enquête à la suite d’une demande explicite ou lorsque lui sont transmis des renseignements qui indiquent qu’un médecin aurait commis une infraction, entre autres, à des dispositions du Code des professions ou de la Loi médicale ou encore à des règlements découlant de ces lois, plus particulièrement le Code de déontologie des médecins.

    Un médecin a l’obligation de collaborer aux enquêtes du syndic et de lui fournir, sans réticence ni tromperie, les renseignements ou les documents demandés. Cette obligation lui est imposée par le Code des professions et le Code de déontologie, et elle a préséance sur le respect du secret professionnel. Les enquêtes du syndic ont un caractère confidentiel. La divulgation des renseignements obtenus en cours d’enquête n’est autorisée qu’aux fins du processus disciplinaire. En s’appuyant sur les faits, les circonstances, la gravité de l’infraction présumée, la preuve disponible et le dossier du médecin en cause, le syndic peut déposer ou non une plainte devant le conseil de discipline. Avant de recourir au processus disciplinaire, la Direction des enquêtes utilise divers moyens pour aider les médecins visés à exercer leur profession conformément à leurs obligations. La Direction des enquêtes répond aux questions et étudie les demandes qui sont adressées au Collège relativement à la conduite professionnelle des médecins ou à la pratique illégale de la médecine. Chaque année, cette direction reçoit plusieurs demandes d’information concernant l’exercice professionnel de médecins. Ces demandes émanent, entre autres, de patients ou de leurs proches, de médecins, d’établissements ou de coroners. Le Collège a publié un dépliant expliquant la procédure à suivre : Comment acheminer une demande d’enquête (août 2003).


LES INTERVENTIONS NON DISCIPLINAIRES 

Un grand nombre de dossiers sont réglés grâce à des interventions telles que l’assistance ou l’information offertes aux requérants. Toute question d’ordre déontologique et réglementaire peut être soumise au syndic pour discussion en vue d’obtenir des conseils. Ces questions peuvent porter, entre autres, sur le respect de la confidentialité, les limites de la relation médecin-patient, le départ d’un médecin d’une clinique, la retraite, la publicité, le conflit d’intérêts potentiel ou encore l’accès au dossier d’un patient.

En général, les problèmes décrits dans les  demandes d’enquête retenues sont réglés à l’aide d’une des mesures suivantes : 

  • la communication au médecin visé de remarques ou de recommandations à caractère préventif;
  • l’évaluation de la pratique du médecin par la Direction de l’amélioration de l’exercice;
  • l’acceptation du médecin de se soumettre à un stage d’évaluation ou de formation ou à toute autre activité visant à améliorer sa compétence professionnelle;
  • la limitation volontaire de l’exercice professionnel;
  • le recours au Programme d’aide aux médecins du Québec (PAMQ) pour résoudre certains problèmes de santé physique ou mentale;
  • le recours au Programme de suivi administratif des médecins ayant des problèmes de santé physique ou mentale susceptibles de compromettre un exercice professionnel de la médecine;
  • l’inscription volontaire du nom du médecin sur la liste restrictive d’ordonnances de médicaments gérée par Santé Canada;
  • la cessation de la pratique du médecin.


Bon nombre des requêtes adressées à la Direction des enquêtes pourraient être évitées s’il y avait une meilleure communication entre le médecin et le patient ou ses proches, ou encore si le médecin avait une meilleure connaissance des lois et des règlements. Les médecins ont aussi recours au service-conseil de la Direction pour obtenir le soutien nécessaire pour éviter qu’une situation s’envenime. 
                                                
Cependant, lorsque les solutions proposées sont insuffisantes ou inappropriées, des mesures disciplinaires doivent être prises.

  • Le comité de révision
    Le demandeur d’enquête peut requérir l’avis du comité de révision lorsque, au terme de son enquête, le syndic décide de ne pas déposer de plainte disciplinaire.
    Ce comité compte un nombre variable de membres, qui siègent par groupe de trois. Certains sont des représentants du public; leur nom figure sur une liste dressée à cette fin par l’Office des professions. D’autres sont des administrateurs du Conseil d’administration ou des médecins nommés par le Conseil d’administration. Le comité de révision peut maintenir la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline ou conclure qu’il y a lieu de le faire. Dans ce cas, le comité de révision propose le nom d’une personne qui agira à titre de syndic pour déposer cette plainte. Il peut aussi suggérer au syndic ou au syndic adjoint de compléter l’enquête ou encore de soumettre le dossier au CIP.
  • Le conseil de discipline
    Le conseil de discipline est composé d’au moins trois membres : le président du conseil; un avocat nommé par le gouvernement, et deux médecins désignés par le Conseil d’administration. Ce conseil est un tribunal indépendant du Collège dans l’exécution de ses fonctions. Il entend les plaintes déposées par le syndic ou un plaignant privé concernant des médecins ayant commis des infractions au  Code des professions, à la Loi médicale ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de ces lois, dont les dispositions du Code de déontologie des médecins. Les audiences et les décisions du conseil de discipline sont publiques. Le médecin qui témoigne devant ce conseil ― qui fonctionne selon les mêmes règles qu’une cour de justice ― peut être assisté par un avocat, car il est tenu de répondre à toutes les questions, y compris celles pouvant l’incriminer.

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Conformément à l’article 156 du Code des professions, les sanctions disciplinaires qui peuvent être imposées à un médecin reconnu coupable d’une infraction sont :

  • la réprimande;
  • la radiation temporaire ou permanente du  tableau de l’ordre, même si le médecin reconnu coupable d’une infraction a cessé d’y être inscrit depuis la date de l’infraction;
  • une amende pouvant varier de 1 000 $ à 12 500 $ pour chaque infraction;
  • l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient pour elle;
  • l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
  • la révocation du permis;
  • la révocation du certificat de spécialiste;
  • la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

    Le conseil de discipline peut également recommander au Conseil d’administration d’imposer la réussite d’un stage de perfectionnement (Code des professions, art. 160).


La décision du conseil de discipline peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal des professions par l’une ou l’autre des parties.

  • L’exercice illégal de la médecine
    La Direction des enquêtes a aussi pour mandat de protéger la population contre les agissements de toute personne qui se livre à des activités médicales en usurpant le titre de médecin ou en prétendant être habilitée à exercer la profession médicale. En réponse à des plaintes du public, de professionnels de la santé ou d’autres sources, la Direction des enquêtes, après investigation,  intente, s’il y a lieu, des poursuites pour exercice illégal de la médecine ou usurpation de titre.
Dernière mise à jour: 2010-10-10