Le dossier médical

Les restrictions au droit d’accès du patient à son dossier médical

En cours de révision

Les seules exceptions à cette règle  concernent des cas où la divulgation d’informations contenues au dossier entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour le patient lui-même ou pour des tiers (Code des professions, art. 60.5). Dans ces cas, le médecin doit justifier son refus (Code de déontologie, art. 96) :

« Le médecin qui refuse au patient l’accès  à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet doit, sur demande écrite du patient, l’informer par écrit des motifs de son refus et les inscrire au dossier. »

Tant la LSSSS que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé permettent aux autorités d’un établissement et au médecin de refuser à un patient l’accès à son dossier médical, s’ils jugent que la divulgation du contenu du dossier, en totalité ou en partie, causerait un préjudice à sa santé. Cette exception n’est pas « permanente » puisque l’établissement doit déterminer le moment où le contenu du dossier dont on a refusé l’accès à un moment donné, pourra être transmis au patient. De plus, il doit en informer ce dernier. C’est au médecin qu’il incombe de prouver que la divulgation serait préjudiciable à la santé du patient.

Seul un préjudice grave pour le patient peut être invoqué pour lui refuser l’accès à son dossier médical. Le plus souvent, il s’agit de situations relatives à la santé mentale. Le médecin doit alors juger lequel, du refus ou de l’accès au dossier, risque d’être le plus préjudiciable au patient. Dans ce contexte, le terme « médecin » peut inclure plus d’un médecin, qui interviennent à différents moments dans un même épisode de soins. Les obligations énoncées dans les articles 94 et 96 du Code de déontologie ne se limitent donc pas au seul médecin traitant. Tout médecin doit respecter le droit du patient à prendre connaissance des documents qui le concernent et ne restreindre ce droit qu’en cas de risque de préjudice. 

Dans cette optique, on comprend mieux la disposition de la LSSSS (art. 21) et de la Loi médicale (art .94) qui limitent l’accès au dossier du patient mineur. Tel que précédemment mentionné, le législateur a précisé que le titulaire de l’autorité parentale a le droit d’accéder au dossier de son enfant mineur. Toutefois, cet accès peut être limité dans deux situations où il y a risque de préjudice :

1. lorsque l’enfant mineur âgé de moins de 14 ans fait l’objet d’une intervention de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) et qu’il est déterminé que la consultation du dossier de l’enfant par le titulaire de l’autorité parentale risquerait de porter quelque préjudice à la santé de cet enfant;

2. lorsque le mineur âgé de 14 ans et plus refuse que ses parents aient accès à son dossier contenant des renseignements pour des soins qu’il peut consentir seul.

Certaines restrictions ont aussi été imposées pour assurer la confidentialité des renseignements qui, tout en figurant dans le dossier d’un patient, concernent des tiers ou ont été obtenus par des tiers que la consultation du dossier permettrait d’identifier. La LSSSS interdit formellement de transmettre à un patient des renseignements obtenus à son sujet par un tiers identifiable, à moins que le tiers n’y ait consenti par écrit (art. 18). Le patient conserve donc le droit d’accéder à son dossier, mais seulement une fois que ces renseignements en auront été retirés. L’article 88 de la Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prescrit le même genre de restrictions pour des renseignements qui concerneraient des tiers. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que les renseignements concernant des tiers demeurent confidentiels lorsqu’ils  pourraient nuire à ces tiers (art. 40).

Précisons que le médecin expert qui reçoit la demande d’un patient visant à avoir accès au rapport d’une expertise le concernant doit diriger cette demande à la personne ou à l’organisme qui a demandé l’expertise. En cas de refus, le patient peut s’adresser à la Commission d’accès à l’information.

Dernière mise à jour: 2015-01-07