Le dossier médical

L’accès au dossier médical

En cours de révision

Même si le dossier médical est un document confidentiel, selon toutes les lois, le patient a le droit de prendre connaissance du contenu de son dossier et d’en obtenir copie, au QuébecCOLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC. L’accès aux renseignements personnels contenus dans le dossier médical constitué par le médecin exerçant en cabinet : guide d’exercice, Montréal, Collège des médecins du Québec, mai 2007. Toutefois, le médecin doit toujours s’assurer que l’original est conservé ; il est le gardien du dossier. Conformément à la disposition du Code des professions qui impose à tous les professionnels de respecter ce droit (art. 60.5), le Code de déontologie des médecins (art. 94) stipule que :

« Le médecin doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande faite par son patient dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet. »

Les règles d’accès au dossier médical varient toutefois en fonction de l’âge du patient. Sauf exception, c’est le titulaire de l’autorité parentale, notamment le père ou la mère, qui a le droit d’accéder au dossier médical d’un mineur âgé de moins de 14 ans. Cependant, le médecin doit obtenir le consentement du mineur de 14 ans et plus avant de communiquer à son parent ou tuteur un renseignement de santé visant des soins auxquels il peut consentir seul (art. 94 Code de déontologie des médecins). Les personnes âgées de 14 ans et plus ont accès de façon autonome à leur dossier médical. En établissement, le titulaire de l’autorité parentale peut également avoir accès au dossier d’un mineur âgé de 14 ans et plus, à certaines conditions. La LSSSS prévoit aussi qu’un établissement doit refuser cet accès si le patient lui-même n’y consent pas et si l’établissement détermine que la communication du dossier aux parents pourrait causer un préjudice à la santé du patient, même si celui-ci n’est pas nécessairement grave (art. 21).

Mme Chantal P. a donc droit d’accès à son dossier médical, qui ne comprend aucun renseignement au sujet de tiers. Si de tels renseignements y étaient inscrits, on devrait les en retirer avant d’accéder à sa demande.

Mme Chantal P., titulaire de l’autorité parentale, peut également avoir accès au dossier de son enfant mineur, qui est âgée de moins de  14 ans, sauf si certaines restrictions s'imposent.

  

Dernière mise à jour: 2015-01-07