Le secret professionnel

Le dossier médical

En cours de révision

CAS CLINIQUE 
Mme Chantal P. veut voir son propre dossier médical et celui de sa fille âgée de 12 ans.
Que faites-vous?

Si l’on part du principe général que l’état de santé d’une personne fait partie intégrante de sa vie privée, on doit considérer  le dossier médical comme un document confidentiel. L’article 19 de la  Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) est clair à cet égard :

« Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom, sur l’ordre d’un tribunal ou d’un coroner [...]. »

Le Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (art. 11), adopté par le Collège des médecins du Québec en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 91) et de la Loi médicale, précise aussi que :

« Le médecin doit assurer la confidentialité des dossiers médicaux et en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées. »

Ce règlement spécifie d’ailleurs, pour tous les médecins, les conditions permettant de constituer, de tenir, de détenir, de maintenir, de conserver, d’utiliser, de gérer, d’administrer, de transférer ou de céder des dossiers médicaux.

Les règles relatives à la rédaction et à la tenue des dossiers varient selon que le médecin exerce en cabinet de consultation et en CLSC ou en centre hospitalier. Il ressort toutefois que seuls les renseignements pertinents à l’objet du dossier médical doivent en faire partie. On y trouve parfois de l’information sur des tiers. C’est pourquoi certaines règles ont été établies pour  préserver la confidentialité de ces renseignements.

Dernière mise à jour: 2010-10-10