Les dérogations au secret professionnel

La sécurité routière

En cours de révision

CAS CLINIQUE
Vous suivez M. Bertrand B. pour une maladie épileptique bien contrôlée depuis quelques années. Il vous demande de remplir un formulaire de la SAAQ attestant les blessures légères qu’il a subies lors d’un accident d’automobile. Au cours de l’examen, vous vous rendez compte que l’accident qu’a eu M. B. a probablement un lien avec une légère crise d’épilepsie.
Que faites-vous?

Le  Code de la sécurité routière prévoit que le médecin  peut aviser la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)  lorsqu’un patient est jugé inapte à conduire. Par contre, la jurisprudence tend à faire de ce pouvoir discrétionnaire du médecin, une obligation. Malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une contradiction. En effet, les tribunaux prennent en considération, d’une part, les droits au respect du secret professionnel et de la vie privée des patients souffrant d’une condition pouvant les rendre inaptes à conduire et, d’autre part, les droits à la santé et à la sécurité des tiers, qui risquent d’être blessés par un conducteur inapte. Le médecin est invité à faire preuve de jugement pour équilibrer ces deux préoccupations.  COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC. L’évaluation médicale de l’aptitude à conduire un véhicule automobile : guide d’exercice, Montréal, Collège des médecins du Québec, mars 2007. 
                                               

Par ailleurs, la Loi sur l’assurance automobile ordonne au médecin, consulté par un patient qui réclame des indemnités à la suite d’un accident de la route, de faire un rapport à la SAAQ. Ce rapport, qui doit inclure toutes les constatations médicales, tous les traitements ou toutes les recommandations émanant du médecin, doit être remis dans un délai prescrit de 6 jours (Code de sécurité routière, art. 83.15). En vertu de la même loi, le médecin doit aussi fournir tout autre rapport médical ou hospitalier demandé par la SAAQ relativement au patient.

Avant de remplir le formulaire, vous devez informer le patient du lien que vous établissez entre l’accident et sa maladie et discuter avec lui des risques que comporte le fait de continuer à conduire tant que son état ne sera pas réévalué. Vous lui recommandez d’en aviser la SAAQ, et l’informez que vous le ferez vous-même s’il ne le fait pas.

 

 

Dernière mise à jour: 2010-10-10