Les dérogations au secret professionnel

La protection de la santé publique et les maladies à déclaration obligatoire (MADO)

En cours de révision

CAS CLINIQUE 
Vous rencontrez M. Simon L., qui vous demande un test de dépistage du VIH parce qu’il craint d’avoir été contaminé lors d’une transfusion. Il hésite cependant à passer ce test, parce qu’il doute que le résultat demeure confidentiel.
Que faites-vous?
 
La  Loi sur la santé publique prévoit des moyens de mieux identifier et contrôler les menaces à la santé de la population. À cette fin, elle reconnaît l’obligation pour les médecins et les laboratoires, d’une part, de déclarer au directeur de santé publique de leur région un certain nombre d’infections, de maladies ou d’intoxications, déterminées par règlement ministériel, pour lesquelles une surveillance doit être exercée, et, d’autre part, de mettre en place, le cas échéant, les interventions de protection de santé publique requises. Il s’agit dans ce cas de maladies à déclaration obligatoire (MADO).

Loin d’être un bris du secret professionnel, la loi en tient compte et le renforce, dans la mesure où le directeur de santé publique, à qui sont déclarées ces infections et ces intoxications, est nécessairement un médecin, soumis aux mêmes obligations déontologiques que tous les médecins dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout médecin doit assumer sa responsabilité sur le plan de la santé publique s’il juge que la maladie d’un patient est susceptible de menacer les personnes qui entrent en contact avec lui. Cette responsabilité est prévue au  Code de déontologie des médecins (art. 40) :

« Le médecin qui a des motifs de croire que la santé de la population ou d’un groupe d’individus est menacée doit en aviser les autorités de santé publique concernées. »

L’autorité de santé publique auquel cet article fait référence revient au directeur de santé publique de la région.

Le règlement ministériel d’application de la  Loi sur la santé publique précise la liste des MADO, qui est régulièrement mise à jour, ainsi que les modalités de déclaration. Cette liste, présentée en annexe, distingue trois groupes :

  • les MADO à surveillance extrême (botulisme, choléra, fièvre jaune, fièvres hémorragiques virales, charbon, peste et variole), qui doivent être déclarées d’urgence par téléphone ou par télécopieur simultanément au directeur national de santé publique et au directeur de santé publique de la région et confirmées par écrit dans les 48 heures;
  • les MADO d’origine infectieuse, qui doivent être déclarées au directeur de santé publique de la région par écrit à l’aide du formulaire prévu à cette fin (AS-770) (annexe B) et disponible à la Direction de santé publique de la région. Cette liste comprend une cinquantaine d’infections;
  • les MADO d’origine non infectieuse (intoxications), qui doivent être déclarées de façon similaire aux MADO d’origine infectieuse.

Une fois la maladie déclarée, le directeur de santé publique peut utiliser les pouvoirs prévus par la loi pour enquêter et intervenir dans le but de protéger la santé de la population.

Mais le devoir de signalement du médecin ne se limite pas aux seules MADO listées dans le règlement. Pour qu’il soit possible d’ajouter tout nouveau syndrome inconnu jusqu’alors, comme ce fut le cas lors de l’identification du sida en 1982 ou du SRAS en 2003, le législateur a prévu dans la Loi, aux articles 93 et 95, une disposition qui vise à élargir la responsabilité de signalement :

« Un médecin qui soupçonne une menace à la santé de la population doit en aviser le directeur de santé publique du territoire. » (art. 93)

« Les signalements faits en vertu des dispositions du présent chapitre ne permettent pas à celui qui l’effectue de dévoiler des renseignements personnels ou confidentiels, à moins qu’après évaluation de la situation, l’autorité de santé publique concernée ne les exige dans l’exercice des pouvoirs prévus au chapitre XI. » (art. 95)

« L’autorité de santé publique » mentionnée dans l’article 95 est le directeur de santé publique et les « pouvoirs prévus au chapitre XI » sont les pouvoirs d’enquête qui lui sont confiés. Ceux-ci sont similaires aux pouvoirs d’un commissaire d’une commission d’enquête.

Le médecin-directeur de santé publique doit exercer ses pouvoirs et son mandat en respectant ses devoirs déontologiques, dont le respect du secret professionnel, et légaux, notamment toutes les dispositions législatives protégeant la vie privée et les renseignements personnels. La divulgation d’informations de la part d’un médecin à son collègue médecin-directeur de santé publique constitue donc le partage d’un secret professionnel commun, de façon analogue au partage d’informations relatives à un patient entre le médecin traitant et les collègues médecins qu’il consulte.

L’esprit de la Loi sur la santé publique veut que la responsabilité de la vigilance face aux menaces à la santé publique soit répartie entre tous les médecins.

Pour ce qui est de ce cas plus précisément, rappelons que l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) est une MADO lorsqu’il y a eu don ou réception de sang, de produits sanguins, de tissus ou d’organes. Dans ce cas, le médecin doit donc remplir le formulaire AS-770. Rappelons également que, pour favoriser le dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) dans les populations vulnérables, il existe des services intégrés offrant le dépistage sur une base anonyme.

Vous expliquez à M. Simon L. que vous devrez effectivement transmettre aux autorités de santé publique certains renseignements permettant de l’identifier si le test s’avère positif. Vous l’incitez à passer ce test quand même, puisque les autorités de la santé publique sont quant à elles tenues d’assurer la confidentialité de tels renseignements.

Dernière mise à jour: 2010-10-10