Les dérogations au secret professionnel

Le constat de décès

En cours de révision

CAS CLINIQUE
L’infirmière d’une colonie de vacances de votre région, qui recrute sa clientèle localement et à l’étranger, vous amène une jeune fille de 12 ans, Sylvie A., décédée à la suite de l’évolution foudroyante de ce qui vous semble être une méningite.
Que faites-vous ?

Le médecin est responsable de dresser le constat (DEC-101) qui atteste le décès d’une personne à l’intention du Directeur de l’état civil. Le médecin est aussi tenu d’indiquer les causes et les circonstances d’un décès dans le Bulletin de décès (SP-3) destiné aux autorités de la santé publique et à l’Institut de la statistique du Québec. Ce document comporte le nom de l’établissement et la mention du diagnostic principal et d’autres diagnostics pertinents à la cause du décès ainsi que l’identification de la personne décédée. Une portion très précise du dossier médical y est donc divulguée. Voir les formulaires en annexe.

De plus, au Québec, le législateur a établi les circonstances particulières dans lesquelles le médecin doit faire appel au coroner. Les règles à ce propos sont énoncées dans la  Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q., c. R-0.2). Un résumé de ces règles est présenté sous forme d’aide-mémoire (voir l’encadré à la page suivante), mais il ne saurait remplacer la lecture du texte de la Loi et des règlements afférents.

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

Aide-mémoire
Le coroner doit être avisé lorsque surviennent les circonstances suivantes :

  • Le médecin éprouve des difficultés à établir à sa satisfaction les causes probables du décès (si le décès survient dans un établissement, il faut d’abord aviser le directeur des services professionnels) ;
  • Les circonstances du décès sont obscures ou violentes (mort subite, accident, homicide, suicide, incendie, sinistre, etc.) ;
  • L’identité de la personne est inconnue ;
    • Le décès survient dans l’un des endroits suivants :

    - centre de réadaptation,
    - centre de travail adapté,
    - lieu de cure fermée,
    - établissement de détention,
    - garderie,
    - pénitencier,
    - unité sécuritaire,
    - poste de police,
    - ressource de type familial ;

    • Le cadavre est transporté à l’extérieur du Québec;
    • Le cadavre provient de l’extérieur du Québec et les causes probables du décès n’ont pas été établies ou les circonstances sont obscures ou violentes.

    Dans le cas de Sylvie A., plusieurs facteurs  sont réunis pour que vous soyez justifié de constater le décès et de voir à ce que le coroner soit avisé. 

    Dernière mise à jour: 2010-10-10