Le secret professionnel

La divulgation à des tiers : les certificats médicaux

En cours de révision


CAS CLINIQUE
Mme Louise L., une jeune avocate, travaille dans un prestigieux cabinet de Montréal. En moins de 21 mois, elle a accumulé un nombre impressionnant d’heures de travail, se refusant repos et vacances tant la pression pour obtenir le poste permanent qu’elle convoite est forte. Vous mettez peu de temps à reconnaître l’épuisement professionnel chez elle. Comme elle craint d’être congédiée, Mme Louise L. vous demande de taire le diagnostic d’épuisement professionnel et vous remet le formulaire à remplir pour que l’assureur accepte de lui verser une compensation salariale.
Que faites-vous ?

Si le médecin doit respecter le secret professionnel, dans l’intérêt du patient, il doit également respecter sa propre intégrité, selon les articles 84 et 85 du  Code de déontologie des médecins :

« Le médecin doit s’abstenir d’inscrire, de produire ou d’utiliser des données qu’il sait erronées dans tout document, notamment tout rapport ou dossier médical ou de recherche. » (art. 84).

« Le médecin doit s’abstenir de délivrer à  quiconque et pour quelque motif que ce soit un certificat de complaisance ou des informations écrites ou verbales qu’il sait erronées. » (art. 85).

Même si l'on reconnaît le principe général que l’état de santé d’une personne fait partie intégrante de sa vie privée, lorsqu’un patient demande un certificat médical attestant de son état de santé, il consent implicitement à la divulgation de renseignements confidentiels pertinents le concernant. Il ne peut pas invoquer son droit à la confidentialité pour obliger le médecin à cacher, par exemple, le motif ou la durée d’un congé aux personnes qui l’emploient et auprès de qui il s’est engagé.

Par contre, l’employeur qui exige un billet médical (attestation d’absences) doit pouvoir démontrer que cette information lui est nécessaire pour l’exécution du contrat de travail. Plus précisément, il doit démontrer que l’intérêt légitime de l’entreprise a préséance sur les droits accordés aux personnes par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, dans les cas d’absentéisme fréquent ou pour une absence de longue durée, par exemple. Toutefois, lorsque l’employeur agit à titre d’assureur, il a le droit de demander tous les renseignements pertinents lui permettant de déterminer s’il indemnisera ou non son employé pour son absence. D’ailleurs, si l’arrêt de travail de l’employé fait suite à un accident de travail, l’employeur reçoit une copie des certificats médicaux relatifs à l’accident, conformément aux lois et aux règlements régissant la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

Le certificat médical doit donc attester de l’état de santé du patient et ne contenir que les renseignements pertinents. Il doit indiquer la date du début et, si possible, la date de la fin de l’invalidité ainsi que le type d’invalidité. Le diagnostic justifiant l’incapacité de travailler doit y figurer, à condition que la divulgation de cette information soit autorisée par le patient, nécessaire à l’employeur pour l’exécution du contrat de travail ou pertinente pour l’assureur.

Que la divulgation de renseignements soit faite à des proches ou dans un certificat médical, il faut toujours se rappeler que l’écoute et le dialogue devraient permettre au médecin et au patient d’entretenir une relation professionnelle qui tienne compte de leur point de vue respectif. Le médecin doit éviter le piège du « certificat de complaisance ». Dans sa démarche, il appartient plutôt au patient d’utiliser les recours mis à sa disposition. Le cas échéant, son médecin pourra témoigner en tant que médecin traitant (et non à titre d’expert).

Vous avez rassuré Mme Louise L. et éclairci avec elle la demande de l’assureur. Vous avez convenu de remplir le formulaire avec discrétion mais en toute franchise. La patiente accepte cette option.

Grâce à vos traitements, elle recouvre la santé au bout de quelque temps et reprend progressivement son travail. Les premières semaines de réintégration se passent bien, ce qui permet à Mme Louise L. de recommencer rapidement à travailler à temps plein. Elle reçoit une évaluation favorable lui confirmant qu’elle a retrouvé toutes ses capacités. Vous l’estimez bien rétablie.

Dernière mise à jour: 2010-10-10