Les enjeux de fin de vie

L'euthanasie et le suicide assisté

En cours de révision

Il existe plusieurs définitions de l’euthanasie. Aux fins du présent document, nous adopterons la définition proposée par la Commission de réforme du droit du Canada en 1982 où l’euthanasie est définie comme « un acte positif causant la mort d’une personne pour des raisons humanitaires ». Par opposition à la mort causée par la maladie ellemême ou par la cessation du traitement d’une telle maladie, l’euthanasie est, dans l’état actuel des choses, un acte volontaire et délibéré provoquant la mort dans un contexte de soulagement d’une personne atteinte d’une maladie incurable terminale ou de souffrances incoercibles. Généralement, pour ce faire, on procède à l’administration d’une dose mortelle d’un médicament. On parle d’euthanasie lorsque le médicament est administré par un professionnel de la santé et de  suicide assisté lorsque le patient lui-même s’administre un médicament préalablement préparé à cette fin par un professionnel.

Sur le plan légal, au Canada, les deux réalités sont considérées comme des actes criminels assimilables à un meurtre au premier ou au deuxième degré (Code criminel, art. 229). La législation tient compte de l’intention de tuer et non du motif qui inspire cette intention. Le législateur n’a pas reconnu le bien-fondé de la notion de « meurtre par compassion ».

Dans le cadre juridique actuel, que ce soit en matière d’euthanasie ou de suicide assisté, le consentement de la victime n’a pas d’influence non plus sur la responsabilité criminelle de l’auteur. Le Code criminel canadien apporte des précisions :

« Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée. » (art. 14)

« Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) conseille à une personne de se donner la mort ; b) aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’ensuive ou non. » (art. 241)

Le médecin clinicien doit interpréter adéquatement la demande d’un patient qui exprime le désir de mourir. Selon certains, une telle demande cache la détresse et la solitude ou encore reflète une dépression, dont les personnes en fin de vie ne sont pas exemptes. Selon d’autres, ces demandes expriment le vœu raisonnable et conscient d’une personne qui ne veut pas  prolonger indûment sa vie, qui désire maîtriser la situation, qui ne veut plus être à la charge de quelqu’un ou qui demande que cessent la douleur et l’agonie. Quoi qu’il en soit, le point de vue du patient devrait toujours être au cœur des débats même si, pour le moment, le choix social n’est pas toujours de le respecter.

Dernière mise à jour: 2010-10-10