Les exceptions à l’obtention du consentement

La garde en établissement

En cours de révision

CAS CLINIQUE
Un homme âgé de 40 ans, M. Louis P., est amené par les policiers parce qu’il a tout brisé dans son appartement. Il est très agressif. Atteint de schizophrénie paranoïde, il a cessé de prendre ses médicaments depuis quelques semaines. Il affirme être Jésus et refuse catégoriquement de rester à l’hôpital. Il ne comprend pas pourquoi les policiers l’ont amené et il menace de vous frapper.
Que faites-vous ?

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q., c. P- 38.001) complète les dispositions du Code civil du Québec (art. 26 et 27). Toutes ces dispositions législatives visent à assurer la protection des personnes, notamment en permettant la garde en établissement contre leur gré, tout en respectant le plus possible leurs droits. À cet effet, la loi prévoit trois types de garde en établissement : préventive, provisoire et autorisée.

La garde préventive peut être ordonnée par un médecin pratiquant en établissement, malgré l’absence de consentement de l’intéressé, sans ordonnance du tribunal et sans qu’aucun examen psychiatrique ait été effectué,  si le médecin est d’avis que cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

Cette garde préventive ne peut durer plus de 72 heures, à moins qu’un tribunal n’ait ordonné que la garde soit prolongée afin de faire subir à l’intéressé une évaluation psychiatrique. Toutefois, si cette période se termine un samedi ou un jour non ouvrable, qu’aucun juge compétent ne peut agir et que la cessation de la garde présente un danger, la garde préventive peut être prolongée jusqu’à l’expiration du premier jour ouvrable qui suit.

La garde provisoire désigne la garde ordonnée par le tribunal afin de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique. Cette garde ne devrait normalement pas excéder sept jours, si l’on tient compte du temps requis pour procéder à l’évaluation psychiatrique et soumettre les rapports qui en découlent au tribunal.

Le tribunal rendra une ordonnance de garde autorisée si les deux rapports d’examen psychiatrique le recommandent. C’est également le tribunal qui fixera la durée de cette garde. Si la durée dépasse 21 jours, un rapport doit être transmis au tribunal 21 jours après l’ordonnance de garde autorisée, puis tous les trois mois.

M. Louis P. est dangereux, du moins pour vous puisqu’il vous menace. Il l’est vraisemblablement pour lui-même aussi. Vous pouvez l’admettre sous garde préventive. Pour des motifs d’urgence, vous êtes également autorisé à lui administrer une médication. Toutefois, une fois l’agitation contrôlée par le traitement d’urgence et la menace immédiate éliminée, vous ne pouvez garder et traiter le patient contre son gré.

 

Dernière mise à jour: 2010-10-10