Annexes

Extraits de lois et formulaires

En cours de révision

Ces lois et règlements doivent être connus des médecins québécois. La plupart se retrouvent dans le site Web des publications du gouvernement du Québec. Pour les consulter, il suffit de cliquer sur l'hyperlien. Les articles les plus pertinents dans le contexte de la pratique médicale sont mentionnés entre parenthèses.

Formulaire : MADO (Déclaration d'une maladie à déclaration obligatoire selon la Loi sur la santé publique)

Formulaire : Surveillance du sida à des fins de surveillance continue de l’état de santé de la population

Formulaire : Déclaration de décès (site Web du directeur de l'état civil)

Formulaire : Constat de décès (site Web du directeur de l'état civil)

Dernière mise à jour: 2012-06-03